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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2303195_20231122
22 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
OQTF 6 sem
DTA_2206538_20230126
26 janvier 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont
6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.
3ème chambre
DTA_2202759_20221202
2 décembre 2022
Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
DTA_2202640_20221202
CHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème chambre
DTA_2502696_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
9ème Chambre
DTA_2509087_20260224
24 février 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des
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