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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielle7éme chambre
DTA_2307194_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209181_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202759_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202640_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202228_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502696_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 et ceux des articles L. 613-1 et L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
sans délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de l'admettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle9ème Chambre
DTA_2509087_20260224
24 février 2026
24 février 2026
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501973_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2206538_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officiellePage 3 sur 3