Par l'ordonnance n° 2516215 du 1er juillet 2025, la juge des référés a suspendu, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 avril 2025 par

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 6.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

L.761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité doit donc être regardée comme satisfaite.

Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L. 761-1 du code de justice administrative.

bénéfice de l’aide juridictionnelle, lui verser cette somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.