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L.521-2 du code de justice administrative ; - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404760_20250113

Administratif

13 janvier 2025

de lui restituer son permis de conduire sans délai ; 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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4ème chambre

DTA_2205199_20231026

Administratif

26 octobre 2023

du titre de recettes collectif est adressée au redevable. ()/ En application de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait

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1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

par l'article 117 du même code.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

Administratif

17 mars 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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7ème Chambre

DTA_2110075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt

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2ème chambre

DTA_2209401_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2213-32 du même code : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

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1ère Chambre

DTA_2300295_20231221

Administratif

21 décembre 2023

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Visco, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2536498_20260421

Administratif

21 avril 2026

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M.

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1ère Chambre

DTA_2200121_20230202

Administratif

2 février 2023

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2302372_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Il fait valoir que : - l'article L. 5 du code de justice administrative est méconnu en raison de l'absence du contradictoire tiré de ce que l'Etat n'a pas connaissance des procédures qui ont pu être

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Reconduite à la frontière

DTA_2509921_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2307764_20230606

Administratif

6 juin 2023

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

Administratif

21 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

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3ème chambre

DTA_2206681_20230915

Administratif

15 septembre 2023

400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500015_20250121

Administratif

21 janvier 2025

-2 du code des relations entre le public et l'administration. 4.