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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200337_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517019_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à l’article 41 du décret n° 93-162 du 30 décembre 1993.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200876_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que: - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, dès lors que le rapport de saisine du conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2205382_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305852_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304189_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. » Aux termes de l’article R*423-38 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106350_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
est erroné ; - le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'objectif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513699_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Selon l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523316_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article R. 513-1 du même code dispose, dans sa version applicable au litige que : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500157_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Selon l'article R. 822-9 de ce code : " Les centres régionaux sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public à l'égard de leurs publics bénéficiaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article R. 423-41 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 541-41 II du code de l'environnement et 24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 est, aux termes du 19° de l'article 2 du même règlement et de l'article R
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510842_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation : " Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209537_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une ordonnance du 7 avril 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 1424-19 du même code : « La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend : / 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de
Source officiellePage 3 sur 219