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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302514_20260219
19 février 2026
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.
5ème Chambre
DTA_2203806_20241119
19 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2403615_20260205
5 février 2026
société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2300515_20250512
12 mai 2025
Aide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002452_20221108
8 novembre 2022
devant les juridictions de l'ordre administratif ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2200860_20230127
27 janvier 2023
11ème Chambre
DTA_2200195_20221109
9 novembre 2022
n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2103224_20231121
21 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
9ème chambre
DTA_2309556_20240603
3 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut de verser à l'un des requérants la somme de 1 440 euros au seul titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
DTA_2108816_20230405
5 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par Mme A.
DTA_2401582_20250416
16 avril 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge in solidum des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201523_20251202
2 décembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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