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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200253_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en qualité d’adjudant-chef sapeur-pompier » ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102763_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413001_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401461_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506372_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200313_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au sol du projet, définie par l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme comme " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300223_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
17 du règlement (UE) n°604/2013 et d'un défaut d'examen sérieux ; - il méconnait l'exigence de conditions minimales d'accueil de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303946_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
17 du règlement (UE) n°604/2013 et d'un défaut d'examen sérieux ; - il méconnait l'exigence de conditions minimales d'accueil de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600101_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2301939_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article V UB 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article V UB 12 du règlement
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101944_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle fait valoir que le moyen invoqué est infondé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220252_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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