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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
606 du code civil ; - ainsi que le stipule l'article 4-3 du contrat de bail, les charges d'entretien, de réparation et de travaux, y compris ceux relatifs à la conservation des lieux, dans leur intégralité
1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
D'autre part, en vertu du I de l'article 8 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, applicable à la date de conclusion du contrat
5ème Chambre
DTA_2105487_20231205
5 décembre 2023
Briand à Bordeaux, consistant en la réalisation et la construction de dix-huit logements.
Chambre 3
DTA_2002310_20231207
7 décembre 2023
Colliard Construction, qu'ils ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage et que le maître de l'ouvrage a nécessairement agréé les conditions de paiement relatives aux travaux supplémentaires
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404501_20250930
30 septembre 2025
demande le paiement ont été pris en compte dans l’avenant n°2 et leur montant ne peut dès lors plus être contesté ; Ces travaux ne lui ont pas été demandés, n’étaient pas indispensables à la réalisation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601864_20260331
31 mars 2026
l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la DDETS du Morbihan des manquements de l’établissement AEZ Constructions, constatés le 17 septembre 2024, tenant à l’exposition de trois salariés à une
6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
La SAS Rabot Dutilleul Construction a présenté auprès de la préfecture du Nord une demande d'autorisation de travail au profit de Mme B, ressortissante marocaine.
DTA_2200865_20230317
Le 7 octobre 2021, la SAS Rabot Dutilleul Construction a présenté auprès de la préfecture du Nord une demande d'autorisation de travail au profit de M.
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des dispositions de l'article 2 de l'arrêté litigieux qui prescrivent la réalisation de travaux.
1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
au tribunal : 1°) d’annuler, subsidiairement de résilier, l’avenant n°2 en date du 30 août 2023 au marché public de travaux conclu le 9 février 2021 et relatif à la réalisation du lot n°4 « Mur en pisé
3ème Chambre
DTA_2202063_20260123
23 janvier 2026
Dans ces conditions, la faute invoquée contre DAH tenant à des manquements dans ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché de travaux n'est pas caractérisée.
8ème chambre
DTA_1701785_20230223
23 février 2023
Pour la réalisation de ce marché, cette dernière a conclu un contrat de sous-traitance avec la société LOR et LEC en vue de la réalisation de travaux de bardage et d'étanchéité.
2ème Chambre
DTA_2204614_20240529
29 mai 2024
des SCI à l'égard des tiers et que 90 000 euros ont été versés à ce maître d'ouvrage délégué à la date de signature du contrat ; - la condition relative à la réalisation de l'investissement dans le
2ème chambre
DTA_2403330_20260220
20 février 2026
En ce qui concerne l’allongement de la durée des travaux : Les sociétés requérantes font valoir que la réalisation des travaux, initialement prévue pour s’étendre sur une durée prévisionnelle de 20
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
En premier lieu, la REPA demande l'indemnisation des honoraires de la société Ad'missions savoir-faire pour la réalisation d'une étude d'avant-projet relative à la définition et au chiffrage des travaux
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308972_20240426
26 avril 2024
Les travaux de génie civil ont été sous-traités, par la société Est ouvrages, à la société Vinci construction terrassement. La date de démarrage des travaux a été fixée au 8 mars 2021.
DTA_2300066_20231114
14 novembre 2023
D'autre part, contrairement à ce que soutient l'association " APAIR-APURAD ", il ne résulte de l'instruction, à le supposer en tout état de cause détachable du contrat d'entreprise dont elle est tiers,
DTA_1804280_20231207
travail alors que les travaux afférents aux autres lots ont déjà été réalisés.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505056_20251124
24 novembre 2025
n°11, 12 et 13 n’incluent aucune demande relative au macro-lot E, mais elles ne reflètent pas l’état réel d’avancement des travaux, dans la mesure où elles ne prennent pas en compte les désordres constatés
5ème chambre
DTA_2312130_20251203
3 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
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