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A pour avoir réalisé sans autorisation une dalle de 40m² couverte par une pergola et fermée par une bâche en plastique pour la SARL Tout au Bois, située Route de Revest du Bion à Banon.

Me Balloul, commis d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle.