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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2112998_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
enregistrée le 19 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2200960_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, n'a ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104425_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par une lettre 48 SI en date du 29 avril 2015, le ministre de l'intérieur a notifié au requérant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et récapitulé l'ensemble des décisions
Source officielle6ème chambre
DTA_2002183_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2020, la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, représentée par Me Barbaro, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2206955_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
cas échéant, des points ayant pu être retirés à la suite d'infractions commises en conduisant avec son nouveau permis de conduire, et de le lui restituer, sous réserve que son solde ne soit pas nul, dans
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2214251_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Mme C D, représenté par Me Neveu, demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203804_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A, représenté par Me Calderero demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2201828_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, notifiée le 18 décembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2102187_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet () ". 12.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1912604_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " du 27 septembre 2019 en tant qu'elle invalide le permis de conduire du requérant pour solde
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2109129_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B A, représenté par Me Terrazzoni demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2108372_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2110536_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A C, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2212684_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B se trouve ainsi, selon les mentions figurant sur le relevé d'information intégral, valide et doté d'un solde de 5 points sur douze.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2204113_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois points de son titre de conduite et l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour cause de solde
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2105541_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2207390_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler décision référencée 48 SI du 4 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004459_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la demande de prix nouveau pour la prestation " Mise en station pour forage des barbacanes " : 41.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
représenté par Me Calderero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 22 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011788_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'article 2 de cette convention, relatif au calendrier de réalisation de l'opération, stipule que " le bénéficiaire devra déposer le formulaire de demande de paiement du solde auprès du service instructeur
Source officiellePage 3 sur 4