Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300597_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B a sollicité le changement d'usage, que ce règlement ne s'oppose pas expressément à un tel changement d'usage, le requérant n'établit toutefois pas, ni même n'allègue, que la copropriété aurait donné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302503_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 631-7-1 de ce code : " L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune ().
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206101_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205104_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205305_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2301507_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
par un arrêté individuel de changement d'affectation avant la prise d'effet du changement d'affectation ; - la décision de changement d'affectation est entachée d'un détournement de procédure ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2103122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, le maire a autorisé le changement de destination du local d'habitation en local de commerce ; cette autorisation d'urbanisme vaut autorisation de changement d'usage en application de l'article L. 631
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001563_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
des droits de prise en charge des frais de changement de résidence depuis son entrée dans la police nationale en 2009.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106656_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, dans son article 2 concernant le changement d'usage des locaux d'habitation de la commune de Nice, que : " Les changements d'usage pourrons être accordés à condition que les locaux objets du changement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113384_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et qu'il n'est pas identifié au plan de zonage comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202283_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B a sollicité le changement d'usage, que ce règlement ne s'oppose pas expressément à un tel changement d'usage, le requérant n'établit toutefois pas, ni même n'allègue, que la copropriété aurait donné
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127419_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que son activité est le change manuel de devises et qu'elle peut ainsi prétendre à l'aide sollicitée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202954_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201915_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2310070_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
à : / 1° Un changement d'affectation (…) ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2217361_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la demande de changement de nom est irrecevable, le dossier de demande de changement de nom étant incomplet ; - le moyen présenté par les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419901_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. " 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le changement de destination est autorisé à la condition que le bâtiment dispose d’une existence légale et en vue d’une destination : / (…) / d’hébergement hôtelier et touristique pour les changements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par une décision du 20 décembre 2021, le maire de Changé a rejeté cette demande.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2503122_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
ce qui concerne les indus INK 001 et INK 003, de sa qualité de propriétaire d’un bien non loué au cours de la période litigieuse et, s’agissant de l’indu INK 004, de l’absence de déclaration de changement
Source officiellePage 3 sur 2517