AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301660_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Le tribunal rejette la demande de réduction des cotisations et de restitution, estimant que les frais invoqués ne sont pas déductibles du revenu imposable au titre de la prestation compensatoire.
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 25396
3ème Chambre
DTA_2305018_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions
Source officielle