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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301660_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Le tribunal rejette la demande de réduction des cotisations et de restitution, estimant que les frais invoqués ne sont pas déductibles du revenu imposable au titre de la prestation compensatoire.

Résumé IA — à vérifier

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TA

3ème Chambre

DTA_2305018_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209068_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D A C, représenté par le cabinet Avodia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203650_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé en rétention en vue de son éloignement imminent ; - l'obligation de quitter le territoire français est manifestement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204904_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403321_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

enregistré le 17 juin 2024, la société Ielo-Liazo services, représentée par Me Maurel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, que l'expertise soit ordonnée sous les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203621_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Toutefois, il ne justifie pas de ses conditions de vie ni de l'ancienneté, de la continuité et de la stabilité de son séjour dans le département.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300436_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510556_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

lors que : o la fermeture met en péril financier son établissement * qui emploie 36 personnes pour une masse salariale de 66 642.59 euros par mois auxquels s'ajoutent 33000 euros par mois de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406650_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut prétendre à aucune activité professionnelle, ce qui l'empêche d'accepter une nouvelle proposition de travail ;

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500253_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions attaquées engendrent une perte de revenus, ont pour effet de le réintégrer sur un poste éloigné de son domicile et

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109496_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que le fait d'avoir indiqué le nom d'un lycée dans le corps de sa copie, nom au demeurant très commun, constitue un incident sans influence sur le respect de l'anonymat des copies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410957_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - dès lors qu'elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour complet, elle a droit au renouvellement de son récépissé jusqu'à ce qu'une décision soit prise ; - la condition

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TA

6ème chambre

DTA_2205652_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

juillet 2023, 23 janvier 2024 et 12 février 2024, Mme A B, représentée par Me Danjard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205643_20221113

Administratif

13 novembre 2022

13 novembre 2022

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel elle est exposée ; - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - les conditions de son interpellation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500066_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2301940_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La fiche 1 annexée dans sa version modifiée par la délibération du 17 novembre 2020 prévoit que : " 2 - Conditions d'octroi de l'aide départementale : Conditions d'éligibilité : () Fourniture du devis

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505325_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

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TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2405255_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture

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TA

8e Section - MESD

DTA_2427604_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle