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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2503633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En l’espèce, il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant que celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles le 13 février 2014 à une peine de 300 euros d’amende pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306090_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ricard, magistrat désigné ; - les observations de Me Wathle pour M. C, assisté de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203013_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La procédure a été communiquée à la société Richard et Schoeller et à la SAS ESTB qui n’ont pas produit de mémoires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503467_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A..., représenté par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105238_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Richard, président, M. Lusset, premier conseiller, Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. La rapporteure, A.-L.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2211435_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A C, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de police lui
Source officielle2ème chambre
DTA_2201955_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A, représenté par la SELARL Richard Avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402152_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Richard-Rendolet, magistrat désigné ; - les observations de Me Aboudahab, avocat, pour M.
Source officielle5e chambre
DTA_2402340_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A cet égard, la circonstance que les condamnations du 19 mai 2005 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Metz et du 6 octobre 2005 par le tribunal correctionnel de Thionville portant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2511830_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C..., représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300778_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Richard, magistrat désigné, - et les observations de Me Claeys, assistant M. C B, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400915_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Richard-Rendolet ; - les observations de Me Houppe, avocate, pour M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209311_20240826
26 août 2024
26 août 2024
réitérer sans autres précisions ni justifications le motif porté sur la décision en litige selon lequel, faisant l'objet de poursuites pénales, le requérant était convoqué à une audience du tribunal correctionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202497_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B est incarcéré depuis le 1er juin 2013, en premier lieu pour l'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Beauvais le 15 mai 2012 pour des appels téléphoniques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300259_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A, le préfet de la Somme a relevé, tout d'abord, que l'intéressé avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Amiens le 11 octobre 2023 à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis mise
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400940_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, la SARL Le Rivolet, représentée par Me Richard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503606_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Rifflard, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2504027_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Rifflard, magistrat désigné ; - et les observations de M.
Source officielleChambre 3
DTA_2402248_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A D, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé son expulsion en fixant le pays à destination duquel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404885_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Richard, premier conseiller, - M. Fumagalli, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. Le président-rapporteur, signé S.
Source officiellePage 3 sur 10