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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2400640_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par courrier reçu le 20 septembre 2023, Mme E... a sollicité en vain du président du conseil départemental du Nord l’indemnisation de ses préjudices.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103025_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un courrier du 9 juillet 2021, le directeur de l'établissement a indiqué qu'il ne disposait pas de document justificatif de remise à La Poste du colis.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104845_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Eau et Rivières de Bretagne demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 26 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a refusé de corriger
Source officielle1ère chambre
DTA_2001412_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - son accident a pour origine une corde posée au sol par l'entreprise de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001902_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - son accident a pour origine une corde posée au sol par l'entreprise de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par suite, en considérant que le motif économique du licenciement envisagé n'était pas établi, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302274_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par suite, en considérant que le motif économique du licenciement envisagé n'était pas établi, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302276_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par suite, en considérant que le motif économique du licenciement envisagé n'était pas établi, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
Source officielle12eme chambre
DTA_2201100_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Cordrie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401369_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Il soutient que l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable, dès lors que l'administration pénitentiaire a commis une faute en conservant les deux chorizos qui lui avaient été adressés et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201570_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B est accusé d'avoir exercé des violences sur un codétenu après une projection de colis au-dessus le mur d'enceinte de l'établissement, d'avoir demandé à d'autres détenus de ramasser ces colis, et d'organiser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213469_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - la commune de Mauges-sur-Loire a commis une faute en renonçant au projet d'aménagement de l'usine Corine du Bellay après avoir entamé des négociations avec elle et poursuivi les
Source officielle8ème chambre
DTA_2301170_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
postaux ou au courrier postal jusqu’au 1er septembre 2024.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2209815_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
une erreur de fait quant au montant de l'envoi des colis ; - il n'y a pas de procédure applicable au sein de l'entreprise en matière d'envoi de colis ; une tolérance existait en la matière, non supprimée
Source officielleMSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2105978_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
hospitalier de Vitré le versement à Me Coirier de la somme de 1 500 euros. 7.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213650_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B a demandé au ministre de l'intérieur de corriger plusieurs erreurs matérielles affectant le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200438_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que : - l'Etat a commis deux fautes de nature à engager sa responsabilité ; d'une part, il a reçu sa pension de retraite avec quatre mois de retard ; d'autre part, il lui a été demandé le
Source officielle1ère chambre
DTA_2000228_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A C, représenté par Me Remiti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 14-2020 du 29 janvier 2020 par laquelle le directeur opérationnel services courrier colis de Corse (DOSCC) de La Poste
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307651_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui délivrer le permis de conduire de catégorie B conforme et à tout le moins de corriger
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212601_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
omissions de déclaration en cause, ayant eux-mêmes procédé spontanément à cette déclaration ; - en outre, le droit à l'erreur, réaffirmé par la loi ESSOC du 10 août 2018, permet au contribuable de corriger
Source officiellePage 3 sur 6036