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être éligibles prévues aux articles R. 641-9 et R. 641-12 du code de la sécurité sociale, sans leur imposer de signer une déclaration sur l’honneur de l’engagement du respect des règles du Code de déontologie

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505192_20250814

Administratif

14 août 2025

qui lui est reproché n'est pas établi, aucun avertissement n'a été prononcée, aucune action disciplinaire n'a été engagée et aucun rappel déontologique n'a été effectué ; ' le refus en litige n'apparaît

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5ème Chambre

DTA_2106748_20230509

Administratif

9 mai 2023

ainsi commis une erreur de droit ; - le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a commis une erreur d'appréciation en estimant que le docteur n'a pas méconnu ses obligations déontologiques

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6ème chambre

DTA_2209548_20251118

Administratif

18 novembre 2025

de discussion n’a pas entrepris des actions illégales et il n’a pas manqué à son devoir de réserve ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits quant aux manquements déontologiques

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2016654_20230214

Administratif

14 février 2023

code du sport, - le code des relations entre le public et l'administration, - le règlement disciplinaire de la Fédération française d'athlétisme du 27 avril 2019, - la charte d'éthique et de déontologie

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3ème Chambre

DTA_2103293_20240416

Administratif

16 avril 2024

Par un arrêté du 28 août 2019 pris avant que la commission de déontologie ne se prononce, le recteur a placé Mme A en disponibilité pour convenance personnelle pour la période du 1er septembre 2019 au

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5ème Chambre

DTA_2301385_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de

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5ème Chambre

DTA_2302053_20250318

Administratif

18 mars 2025

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5ème Chambre

DTA_2205417_20250318

Administratif

18 mars 2025

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202302_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A se plaint du " non-respect du code de déontologie des psychologues " à la suite de la réalisation d'un test psychologique

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2303579_20251125

Administratif

25 novembre 2025

magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et, d’autre part, « le recrutement interne 2023 des magistrats administratifs » ; 3°) de solliciter le collège de déontologie

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329878_20260209

Administratif

9 février 2026

Invoquant divers manquements à la déontologie médicale qui auraient été commis par le docteur E... à l’occasion de cette hospitalisation, Mme B...

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302813_20230607

Administratif

7 juin 2023

laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient n'a pas satisfait à une nouvelle demande de désignation d'un avocat " à l'abri de toute forme de corruption, et respectueux de [la] déontologie

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4ème chambre

DTA_2004300_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Il ressort toutefois du courrier du 27 octobre 2020 que le ministre, après avoir évoqué précisément des faits de délit de fuite commis le 25 mai 2018, des manquements déontologiques commis à l'occasion

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301150_20230331

Administratif

31 mars 2023

d'égalité des armes prévu à l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - aucun texte visant les obligations professionnelles, déontologiques

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Chambre 1

DTA_2200800_20260327

Administratif

27 mars 2026

Ainsi, en considérant que la volonté de Mme A... d’intégrer une société d’architecte ne respectant pas les obligations déontologiques était susceptible de caractériser une absence de garantie de moralité

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204266_20221123

Administratif

23 novembre 2022

l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204587_20221125

Administratif

25 novembre 2022

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1ère chambre

DTA_2107551_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Le syndicat des médecins d'Aix et de Région soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des manquements à la déontologie médicale imputables au professeur C, à

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2ème chambre

DTA_2402384_20250627

Administratif

27 juin 2025

l'avis ni le procès-verbal de la séance du conseil de discipline ne lui ont été communiqués ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit dès lors qu'elle se fonde sur la charte de déontologie

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