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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202175_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B D, la surface déboisée et le type d'arbres ou élagués et proposer une évaluation de l'indemnité due par la société RTE à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510949_20250814
14 août 2025
14 août 2025
entraîne une importante perte de responsabilités, affecte son positionnement hiérarchique, nuit à son évolution de carrière, entraîne une perte de rémunération et revêt le caractère d'une sanction déguisée
Source officielle5ème chambre
DTA_2300935_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... sur ses anciennes fonctions de chef de service, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige présenterait le caractère d’une sanction déguisée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507544_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est victime de harcèlement moral par des agissements répétés depuis avril 2022 et qu'il est nécessaire de mettre fin à cette situation ; cette sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308007_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'année 2023 / 2024 ; 2°) à titre subsidiaire d'ordonner la suspension de la décision de baisse de rémunération au titre de l'année 2023/ 2024 en tant qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107168_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, il aurait dû avoir été mis à même de prendre connaissance de son dossier et être convié à un entretien préalable ; eu égard au caractère de sanction disciplinaire déguisée, la mutation en litige est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mouvement de terrain () Déboisements et défrichement des sols : Autorisé dans le cadre d'un aménagement global. Dans le respect du code forestier () Zone orange bleu.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301521_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
décembre 2022 par laquelle la communauté d’agglomération de La Rochelle a préempté l’ensemble immobilier leur appartenant sis sur les parcelles cadastrées section CZ n°s 188, 189 et 508 au 18-24 et 26 rue Debussy
Source officielle6ème chambre
DTA_2305670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
- cette sanction disciplinaire déguisée est entachée d’un défaut de motivation.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200227_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
information inexacte sur l'état de ses services, notamment auprès de la caisse locale de retraite ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à l'indemniser du préjudice subi pour sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200705_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
; -elle a subi des préjudices moraux et financiers : -30 000 euros pour le préjudice de carrière, -30 000 euros pour le préjudice moral, -10 000 euros au titre de la sanction déguisée ayant porté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107132_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que son changement d'affectation constitue une sanction déguisée qui a porté atteinte à sa situation professionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Pour les motifs exposés au point suivant, l’arrêté litigieux ne peut être regardé comme une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200688_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - ce changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée, qui est susceptible de recours ; - le signataire de l'acte est incompétent, faute de justifier d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Pour soutenir que le changement d'affectation dont il a fait l'objet constitue une sanction déguisée, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200901_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée ; elle aurait donc dû être précédée d'une procédure contradictoire ; - cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2301872_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : le département du Var a commis une faute en raison : - d’une sanction déguisée en la changeant de poste ; - d’un harcèlement moral qu’elle a subi constitué par l’affectation sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105938_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés d'une rétroactivité illégale ; - l'arrêté qui définit son niveau de responsabilité à C3 constitue une rétrogradation et par là même une sanction déguisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En ce qui concerne la sanction déguisée : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410131_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
521-3 du code de justice administrative, à Mme A C, ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé au 3 allée Claude Debussy
Source officiellePage 3 sur 243