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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n°

Source officielle

2ème chambre

DTA_2122020_20230403

Administratif

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini A décret. () ".

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2ème chambre

DTA_2120212_20230403

Administratif

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini A décret. () ".

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205289_20250409

Administratif

9 avril 2025

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et indique qu'eu égard à l'environnement dans lequel M.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501529_20250307

Administratif

7 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-850 du

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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2504917_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Vu : le code de la construction et de l’habitation, le code des relations entre le public et l’administration, le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2203815_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300135_20230213

Administratif

13 février 2023

Vu : - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - la loi n° 86-897 du 1er août 1986 ; - le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ; - le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ; - le code de

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2ème chambre

DTA_2101635_20230127

Administratif

27 janvier 2023

En outre, à la suite de cette médiatisation, les locaux de la police ont été tagués et des représentants de la commune, étrangers à ces faits, ont été insultés. 13.

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5ème chambre

DTA_2401183_20240503

Administratif

3 mai 2024

Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant

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5ème chambre

DTA_2401193_20240503

Administratif

3 mai 2024

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4ème Chambre

DTA_2203869_20230622

Administratif

22 juin 2023

Vu : - le code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2022 ; - le code pénitentiaire ; - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet

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Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2210182_20250724

Administratif

24 juillet 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

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1ère Chambre

DTA_2205182_20231115

Administratif

15 novembre 2023

revalorisation salariale ; 2°) d'enjoindre à La Poste à lui verser une somme correspondant à une augmentation salariale sur sa rémunération globale des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 au niveau médian

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CHAMBRE 1

DTA_2300080_20241104

Administratif

4 novembre 2024

n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 ; - le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 ; - le code général de la fonction

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1ère Chambre

DTA_2302985_20260324

Administratif

24 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2203261_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2003-

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2218980_20240606

Administratif

6 juin 2024

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

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3ème Chambre

DTA_2100525_20231102

Administratif

2 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis

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2 ème Chambre

DTA_2003667_20230112

Administratif

12 janvier 2023

La SAS Méthacaux a pour projet la création d'une unité de méthanisation dédiée à la valorisation d'effluents et de déchets organiques agricoles afin de produire du biogaz et des digestats liquides et solides

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