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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414204_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision en date du 10 juillet 2024 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Dammarie-les-Lys
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204770_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
mai 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne (AMRSSM) demande au tribunal : - D'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022-074 du 21/03/2022 pris par le maire de la ville de Dammarie-Les-Lys
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208431_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Dammarie-les-Lys
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904572_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
13 du PV-C de Lieusaint retenu par l'administration en tenant compte d'un abattement de 20% sur ce tarif au titre de la différence de superficie entre ce local-type et le local-type n°11 du PV-C de Dammarie-les-Lys
Source officielle4ème chambre
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Si la commune de Dammarie-les-Lys soutient que le requérant n'est pas le propriétaire du bien situé au 195 rue de la Fontaine aux Aspics à Dammarie-les-Lys, il ressort des pièces du dossier que le requérant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207773_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le maire de Dammarie-les-Lys lui a demandé de
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2301833_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 pour un montant de 12 330 euros à raison du local commercial dont elle est propriétaire au sein du bâtiment situé au 385 avenue André Ampère à Dammarie-les-Lys
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313832_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
22 décembre 2023 sous le n° 2313832, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de Dammarie-les-Lys
Source officielle4ème chambre
DTA_2310277_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Mme A est propriétaire d'un terrain à bâtir au 282 bis chemin de l'Abreuvoir, cadastré AB n° 518 dans la commune de Dammarie-les-Lys.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405871_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A du centre d'hébergement pour demandeur d'asile de Dammarie-les-Lys ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603527_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 10 décembre 2025 du centre communal d’action sociale de Dammarie-les-Lys
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006841_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
maire de la commune de Bessans a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 12 juin 2020 refusant de renouveler le contrat saisonnier de l'intéressé en qualité de conducteur d'engins de damage
Source officielle10ème chambre
DTA_2106792_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
2021 tendant à obtenir la désignation d’un officier de garde pour les centres de secours de Provins, Pontault-Combault, Montereau, Moissy-Cramayel, Melun, Meaux, Lagny-sur-Marne, Dammartin-en-Goële, Dammarie-les-Lys
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400002_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
classe, en « sciences de l’ingénierie industrielle, ingénierie et mécanique » était rattaché administrativement à compter du 1er septembre 2022 au lycée d’enseignement général et technologique Léon-Damas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209074_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B A, représentée par la société d'avocats Bourglan-Damamme-Leonhardt, demande au juge des référés, sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209075_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B, représentée par la société d'avocats Bourglan-Damamme-Leonhardt, demande au juge des référés, sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401492_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B A saisit le tribunal d'un recours en référé dirigé contre l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le maire de Dammarie-les-Lys a ordonné la fermeture de l'établissement exploité dans cette commune
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2301960_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l’année 2022 pour un montant de 290 euros à raison de son logement du 265 avenue de la Liberté à Dammarie-les-Lys
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204023_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E..., représentée par Me Damay, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a
Source officielle3ème chambre
DTA_2200451_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Me Damay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Source officiellePage 3 sur 13