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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407089_20250214
14 février 2025
14 février 2025
font état de refus injustifiés du maire de la commune " d'inscrire à l'ordre du jour des conseils municipaux " leurs " demandes formulées par écrit en temps et en heure ", d'un " refus catégorique de débattre
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200008_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, Mme E B A, représentée par Me Debard, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201721_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le versement à Me Debard de la somme de 1 100 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400257_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
de l'État le versement à Me Debard de la somme de 1 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307375_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A, représenté par Me Carcelero et Me Debacker, avocats, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le versement des intérêts moratoires dus sur la somme de 98 886 euros et 95 centimes jusqu'au 15 novembre
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2105148_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Pour justifier du caractère non meublé de cette habitation, ils produisent une attestation de l'entreprise Pegopuces aux termes de laquelle une prestation de débarras a été effectuée le 22 décembre 2019
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503208_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme B D, représentée par Me Debard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la rectrice
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101772_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Debard, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604797_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
’une atteinte au principe de pluralité dans la communication audiovisuelle, ces atteintes ayant nécessairement influé sur la sincérité du scrutin puisqu’il n’a pas pu présenter ses propositions et débattre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214614_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Debard, demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis son logement en exécution
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100739_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Debard, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400305_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Debbache, avocate de M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605750_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Me Debbache revient sur le parcours de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405290_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A, la SARL Denis Latour Architecture, la SAS TPF Ingenierie, la société Etamine, la SARL Debarre Duplantiers associés architecture et paysage et la société DB maintenance, représentée par Me Cayssials
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601086_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., représenté par Me Debbache, conteste l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2310888_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation. 5.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401734_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Bertolo, - les observations de Me Debbache, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302949_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
part aux réunions de la communauté d'agglomération de Longwy ; qu'ils lui ont demandé à plusieurs reprises de mettre à l'ordre du jour du conseil municipal différents points dont ils souhaitaient débattre
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102928_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
C A B, représenté par Me Debard, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice, du fait de l'absence de relogement depuis la décision
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003612_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Debard, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en
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