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A B dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance et, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600164_20260326

Administratif

26 mars 2026

de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305621_20230712

Administratif

12 juillet 2023

préfet du Val d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de réfugié et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2404073_20240617

Administratif

17 juin 2024

Delage, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208773_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2203466_20220927

Administratif

27 septembre 2022

jours en fixant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office passé ce délai.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301664_20230407

Administratif

7 avril 2023

Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400580_20250404

Administratif

4 avril 2025

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ". 6. M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500086_20250320

Administratif

20 mars 2025

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2306391_20230911

Administratif

11 septembre 2023

donne délégation au signataire de l'arrêté mais n'est pas signé, qu'il travaille depuis 2022, qu'il justifie de tous les éléments permettant un délai de départ volontaire, qu'en Mauritanie l'homosexualité

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503832_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2506079_20250818

Administratif

18 août 2025

B dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308476_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305604_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303933_20230608

Administratif

8 juin 2023

Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202514_20230502

Administratif

2 mai 2023

dans le délai de quinze jours de la décision ou de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602847_20260506

Administratif

6 mai 2026

A..., représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au Préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution forcée dudit jugement dans le délai de sept jours à compter de la

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2410418_20250606

Administratif

6 juin 2025

C D, représenté par Me Delage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai départ

Source officielle

1ère chambre

DTA_2403469_20250717

Administratif

17 juillet 2025

que Me Della Monaca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2402493_20240527

Administratif

27 mai 2024

G a reçu délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M. H, de Mme F, de M.