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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2008476_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " ' - les dispositions de l'article 119 du traité de Rome
Source officielle8ème chambre
DTA_2008477_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " ' - les dispositions de l'article 119 du traité de Rome
Source officielle8ème chambre
DTA_2008488_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " ' - les dispositions de l'article 119 du traité de Rome
Source officielle8ème chambre
DTA_2008489_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
définir pour un même poste une même rémunération sur des critères objectifs, portent-elles atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " ' - les dispositions de l'article 119 du traité de Rome
Source officielle2ème chambre
DTA_2205966_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome
Source officielle9ème chambre
DTA_2401200_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire formé le 22 novembre 2023 contre la décision de l'autorité consulaire française à Rome
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521035_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
études, afin de suivre, au titre de l’année universitaire 2025-2026, une première année de master en sciences et techniques des activités sportives (STAPS) à l’université de Perpignan (site de Font-Romeu
Source officielle8ème chambre
DTA_2408049_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 21 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Rome
Source officielle8ème chambre
DTA_2306131_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rome
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402592_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le règlement (UE) n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 fixant la liste
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512547_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
regard des objectifs de sauvegarde de l’ordre public et qu’il n’est pas proportionné au regard des objectifs poursuivis ; ainsi, la condition de « nécessité » de restriction de la liberté d’utiliser le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217154_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, - le code général de la propriété des personnes publiques, - la loi n° 91
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012010_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012011_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011975_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011976_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine
Source officielle5ème chambre
DTA_2107887_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée de défaut d'examen et d'erreur de fait dans la mesure où le préfet fait référence au poste de stockiste au lieu d'employé polyvalent dans le domaine
Source officielle8ème chambre
DTA_2308195_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rome
Source officielleJuge des référés
DTA_2501234_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants appartenant à la communauté des gens du voyage, occupant illicitement des terrains situés 432 avenue de Rome
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012009_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
illégale pour absence de motivation ; - le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 ; ce décret intervient dans le domaine
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