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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512609_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La commune d’Aix-les-Bains demande dans la présente instance l’expulsion du domaine public de Mme D..., sans domicile fixe, qui vit sous une tente de fortune constituée de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La société civile immobilière (SCI) Domaine de Neuvon a fait l'acquisition, en 2017, d'une propriété située à Plombières-lès-Dijon dans la Côte-d'Or.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301353_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A demandent au tribunal : 1°) d'annuler le contrôle d'instruction en famille de leur enfant E A réalisé le 15 décembre 2022 ; 2°) de décider que le contrôle du 9 mars 2023 soit réalisé à leur domicile
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2501422_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Eu égard à la consistance du domaine public maritime, il appartient à l’Etat en charge dans l’intérêt général de la protection de l’intégrité du domaine et de son utilisation conforme à l’intérêt public
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de Paris approuvant la résiliation pour faute de la convention d’occupation du domaine public conclue par Mme B... est illégale ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la protection de son domicile
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325900_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de Paris approuvant la résiliation pour faute de la convention d’occupation du domaine public conclue par Mme E... est illégale ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la protection de son domicile
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325902_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l'appartenance de ce bien au domaine public (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203139_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
F, le service des domaines ne s'est pas présenté ; - le 23 juillet 2021, M.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il soutient que : - il prend acte de la libération du domaine public par le bateau " Lisa " à compter du 3 avril 2024 ; - M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301968_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Mme A de procéder à la régularisation de l'occupation du domaine public dans le délai d'un mois, à défaut de leur enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble dans le délai d'un mois
Source officielle4ème chambre
DTA_2206180_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
Source officielle4ème chambre
DTA_2206192_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600449_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., occupant sans droit ni titre un terrain de l’ancien camping municipal appartenant au domaine public communal ; 2°) d’ordonner l’interdiction d’installation de campements sur le domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313738_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il soutient que : - le site de l'ancien hôtel thérapeutique " le Phénicien ", dont il est propriétaire, a été affecté au service public hospitalier et fait partie du domaine public ; - il est occupé
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2107122_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article L. 2132-5 du même code dispose que : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501550_20250801
1 août 2025
1 août 2025
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation d'office de l'occupation illicite par l'occupant sans titre du domaine
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101516_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
public maritime et de l'obligation de remise en état ; - la question de la délimitation du domaine public maritime est en instance au Conseil d'Etat ; - l'astreinte est susceptible d'être supprimée
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200164_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
public maritime et de l'obligation de remise en état ; - la question de la délimitation du domaine public maritime est en instance au Conseil d'Etat ; - l'astreinte est susceptible d'être supprimée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510758_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est menacée d’expulsion de son domicile.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504766_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
occupation irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du
Source officiellePage 3 sur 273