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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201522_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par courrier du 13 juin 2022, le président de la formation de jugement a invité la SCI Les Portes de Claye, représentée par la société EIF dûment mandatée, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600204_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., représentée par Me Dutertre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision du 30 août
Source officielle1ère chambre
DTA_2400615_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
S'agissant des industries mentionnées aux E et F, le titre de perception est établi, pour les taxes qui les concernent, dans les mêmes conditions par le directeur, ou son représentant dûment habilité,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312054_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Deux notes en délibéré ont été produites par la commune les 5 et 7 décembre 2023 dûment communiquées. Deux notes en délibéré ont été produites par Mme A le 6 décembre 2023 dûment communiquées.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600123_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En dépit de cette demande de régularisation, l’association requérante ne justifie d’aucune pièce susceptible d’établir que sa demande préalable tendant à la communication de documents a été dûment adressée
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600179_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En dépit de cette demande de régularisation, l’association requérante ne justifie d’aucune pièce susceptible d’établir que sa demande préalable tendant à la communication de documents a été dûment adressée
Source officielle4ème chambre
DTA_2308273_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article D. 334-19 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2202385_20240208
8 février 2024
8 février 2024
vitivinicoles eu égard aux perspectives offertes par le marché pour ces produits, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour satisfaire cette nécessité ; / b) la nécessité d'éviter un risque dûment
Source officielle1ère chambre
DTA_2102122_20240208
8 février 2024
8 février 2024
croissance contrôlée des plantations de vigne, produit une croissance d'un niveau supérieur à 0 % et est motivée par l'un ou plusieurs des motifs précis suivants : a) la nécessité d'éviter un risque dûment
Source officielle7ème chambre
DTA_2210583_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " () en cas de maladie dûment
Source officielle3ème chambre
DTA_2005736_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office dans la position dont s’agit dès lors que sa maladie a été dûment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203420_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du décret du 30 juillet 1987 : " () en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en
Source officielle5ème chambre
DTA_2206366_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
conforme à l'article 20 de la directive 2013/33/UE en ce qu'elle ne permet à l'État membre de procéder au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil que dans des cas exceptionnels et dûment
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401157_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Mme C... soutient que : - elle a effectué en ligne le 7 juin 2022 sa déclaration de revenus dans laquelle elle a dûment mentionné les pensions alimentaires qu’elle a perçues pour ses deux fils mineurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2102949_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de gravité suffisant pour engager la responsabilité sans faute de l'établissement hospitalier, serait imputable à une faute quelconque commise par le praticien, alors que, comme l'intéressé en a été dûment
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401454_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 : " () en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire hospitalier est de droit placé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302243_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
police administrative et constitue un détournement de pouvoir flagrant en l'absence de risques terroristes ; la nécessité d'interdire l'usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûment
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404852_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206356_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1823 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques dûment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206357_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1823 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Roubaix a interdit, du lundi au samedi de 10h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, tout attroupement non lié à des manifestations ou fêtes publiques dûment
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