Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2306560_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
tenu du principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public, comme accordant cette autorisation sous la réserve qu’il soit procédé préalablement à la désaffectation et au déclassement formel
Source officielle4ème chambre
DTA_2300502_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201651_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Estimant que l’ouvrage construit ne correspondait pas à celui que la commune s’était engagée à ériger et estimant que de nouveaux affaissements étaient apparus sur leur propriété, les époux B... ont mis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102737_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle4ème chambre
DTA_2202726_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code forestier, les bois et forêts des particuliers supérieurs à une surface de 25 hectares doivent faire l'objet d'un plan simple
Source officielle1ère chambre
DTA_2205364_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'urbanisme de la commune d'Unieux relatif à la desserte par les voies et accès, dès lors que l'accès des constructions projetées à la voie publique est prévu sur un chemin piétonnier, ce qui est formellement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406454_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
dépassé ; - la commune n'est pas en mesure de communiquer la décision qui autorise cette opération au titre de l'année 2024, ce qui prouve son inexistence ; - cette opération nécessite un acte formel
Source officielle6ème chambre
DTA_2105239_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement
Source officielle4ème chambre
DTA_2303160_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle4ème chambre
DTA_2305007_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003917_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement
Source officielle4ème chambre
DTA_2302801_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
tant la décision en litige que l'identité réelle de la société requérante, les fins de non-recevoir tirées d'un défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société au nom de laquelle le recours fut formellement
Source officielle3ème chambre
DTA_1924385_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
sociale et familiale ; par conséquent, les requérants n'étaient pas fiscalement domiciliés en France au titre des années 2012 et 2013 ; - ils sont en droit d'opposer au service la prise de position formelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600154_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
logements ce qui n’est toujours pas le cas ; la voie d’accès implique un réaménagement substantiel de la parcelle AC516 lequel est matériellement et juridiquement impossible en raison de son opposition formelle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206927_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
le sens des avis recueillis à l'occasion de l'instruction de la demande en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206928_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
le sens des avis recueillis à l'occasion de l'instruction de la demande en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206932_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
le sens des avis recueillis à l'occasion de l'instruction de la demande en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206933_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
le sens des avis recueillis à l'occasion de l'instruction de la demande en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206934_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
le sens des avis recueillis à l'occasion de l'instruction de la demande en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
preuve exigés par le règlement de consultation et le code de la commande publique, notamment sur la prise en compte des capacités de ses sous-traitants, avant de lui attribuer le marché ; - la commune a érigé
Source officiellePage 3 sur 4