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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2310055_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2011 portant règlement des étalages et terrasses
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314954_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300861_20230202
2 février 2023
2 février 2023
15 décembre 2022 par laquelle l'adjoint au maire d'Aix-en-Provence, délégué à la gestion de l'espace public et aux foires et marchés, l'a informé de la modification du métrage linéaire de son banc d'étalage
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La maire de Paris a, le 11 juin 2021, pris un arrêté portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2121574_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2321202_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au vu de l’article DG. 20.1 du règlement des étalages
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402331_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Leplat, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part de l'arrêté inter-préfectoral n°2024-118 du 14 août 2024 portant exécution de l'ordonnance n° 2401844 du 2 août 2024 encadrant pour la période d'étiage
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329177_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
arrondissement ; - il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation compte tenu des dimensions des trottoirs ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard du règlement des étalages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2313992_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317536_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
l'existence et la matérialité de signalements " ; - c'est à tort que la maire de Paris a estimé que l'installation projetée méconnait les dispositions de l'article DG 5 et DG 13 du règlement des étalages
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313140_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du 11 juin 2021 relatif au règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327432_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense ; - la créance est fondée sur des constats établis en méconnaissance des articles DG. 19 et DG. 20 du règlement municipal des étalages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316543_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317203_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214362_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article DG.5 du règlement des étalages
Source officielle11ème chambre
DTA_2312696_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
(2016), vols en réunion, violence sur conjoint ou concubin, conduite sans permis, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion (2017), vol à l'étalage, vol, vol en réunion (2018)
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315099_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages
Source officielle1ère chambre
DTA_2202490_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
(NOEd) et le niveau d’objectif de fin d’étiage (NOEf) à respecter et de mettre à jour ces valeurs.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2124468_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que : - deux motifs peuvent être substitués au motif de refus erroné initialement opposé ; le motif tiré de la méconnaissance de l'article TE.3.1 du règlement des étalages et terrasses
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202925_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du maire de Nancy refusant sa demande d'installation d'un étalage sur le domaine public devant sa librairie
Source officiellePage 3 sur 72