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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122781_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A D, représenté par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de son absence de relogement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210710_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Errera, - et les observations de Me Fozing, pour Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2519741_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Jehl, - les observation de Me Foading-Nchoh, avocat de permanence représentant M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2519743_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Jehl, - les observation de Me Foading-Nchoh, avocat de permanence représentant M. B, ce dernier assisté de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418103_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A..., représenté par Me Foading-Nchoh, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205754_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207224_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

B A, représenté par Me Sylvie Foading. Par cette requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2118040_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C B A, représenté par Me Foading, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220746_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Foading-Nchoh, représentant M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408319_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A..., représenté par Me Fozing, à la lettre du 7 novembre 2025, enregistrée le 9 novembre 2025, qui, conclut aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2103312_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

B, représenté par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403656_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

B, à Me Foading-Nchoh et à la ministre chargée du logement. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216875_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

B, représenté par Me Foading-Nchoh, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307448_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

B, - les observations orales de Me Foading-Nchoh, avocat commis d'office, représentant Mme C, assistée de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504954_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, Mme B A, représentée par Me Foading Nchoh, demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un hébergement tenant compte

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321836_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Foading-Nchoh, avocat commis d'office, représentant Mme A, - et les observations

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324021_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Foading-Nchoh, avocat commis d'office représentant M. A D, assisté de M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424943_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grossholz, - et les observations de Me Fozing, représentant M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225317_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par cette requête, Mme A B, représentée par Me Foading, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, et à titre subsidiaire, assortir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319213_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B C A, représenté par Me Foading-Nchoh, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à compter de la notification de la décision

Source officielle

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