Article 2 : L’État versera à Me Fourdan une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir

A..., représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la

de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

de celui-ci le versement à Me Fourdan d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Par une lettre, enregistrée le 16 janvier 2025, Me Fourdan informe le tribunal du décès de M. B. Par une lettre, enregistrée le 16 janvier 2025, Me Fourdan indique au tribunal que M.

B..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident en qualité de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocat de M.

Article 2 : L’Etat versera à Me Fourdan une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir

charge de l’Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

B A, représenté par Me Fourdan, se désiste de sa requête, à l'exception de ses conclusions au titre de l'aide juridictionnelle et des frais liés au litige.

Les jeux et manèges forains ".

charge de l’Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A B C, représentée par Me Chloé Fourdan demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord