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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401549_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par la présente requête, Mme D..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 19 classée en zone inondable d’aléa fort, demande l’annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100934_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officielle3ème chambre
DTA_2100120_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La coopérative forestière La Forêt Privée Lozérienne et Gardoise exerce des activités de travaux forestiers, de rédaction de documents de gestion des propriétés forestières et, à titre principal, des activités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100929_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officielle3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle a pour objet l'exploitation forestière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100933_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officielle4ème chambre
DTA_2102646_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
fondé sur le motif tiré de ce que le projet en cause est situé " au contact et à l'intérieur d'un vaste ensemble naturel et forestier ", et " sur une pente assez forte et boisée occupée par une pinède
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () " .
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103969_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501549_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La commune de Magescq est classée en zone d’aléa fort feu de forêt.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300942_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de réaliser ; - l'autorité préfectorale est seule compétente pour prononcer la distraction du régime forestier, après avis de la commune et de l'Office national des forêts ; en l'absence de ces deux
Source officielle4ème chambre
DTA_2202844_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A cet égard, l'existence de fossé ou la faible densité de forêt n'entraine pas de discontinuité du massif forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-18 du code forestier : " Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle d'aménagement
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305106_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
est assuré par des entreprises forestières.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200613_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B, ouvrier forestier de l'Office national des forêts (ONF), s'est blessé à la cheville droite alors qu'il quittait le chantier sur lequel il travaillait.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203397_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dès lors que les constructions projetées ne se situent pas en interface avec le massif forestier, une bande de défense des forêts contre l'incendie avec un accès pompier stabilisée est prévue, le projet
Source officiellePage 3 sur 765