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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2111789_20240604
4 juin 2024
majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des dommages subis par le restaurant Marie-Suzy à l'occasion de la manifestation des " Gilets
1ère chambre
DTA_2200568_20240423
23 avril 2024
Il précise qu'il n'a pas été interpelé, qu'il n'a pas participé à la manifestation des " gilets jaunes " et qu'il a quitté la ville dès qu'il a aperçu un rassemblement de " gilets jaunes " et indique,
DTA_2110852_20240604
Il soutient que les dommages en cause ne sont pas imputables à la manifestation des " gilets jaunes " du 16 mars 2019. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2105506_20240604
représentée par Me Zanati, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 82 923 euros au titre des dommages, qu'elle a indemnisés, subis à l'occasion de la manifestation des " Gilets
DTA_2301382_20251021
21 octobre 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme F... B... et M. A...
DTA_2201170_20250318
18 mars 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203952_20230613
13 juin 2023
Ces éléments ne permettent pas, en l'état, le rattachement des dégâts commis à la manifestation des " gilets jaunes ".
DTA_2400978_20251209
9 décembre 2025
Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de M. G..., désigné représentant unique des requérants.
DTA_2400979_20251209
DTA_2226003_20240227
27 février 2024
La société Axa France impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 8 décembre 2018.
4ème Chambre
DTA_2203073_20250220
20 février 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.
DTA_2104710_20240222
22 février 2024
Une manifestation de " gilets jaunes " a eu lieu le 19 janvier 2019 au centre-ville de Toulouse.
3ème chambre
DTA_2003479_20221123
23 novembre 2022
légal à compter du 22 juillet 2020 et capitalisation des intérêts, en réparation des pertes d'exploitation subies par son assurée, la société Bazar Aubenas Top Office, qu'elle impute à la présence des gilets
3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
Leclerc du Neubourg dans le cadre du mouvement revendicatif d'ampleur nationale des Gilets Jaunes.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533122_20251115
15 novembre 2025
Jaunes », « citoyens en colère » et « Unité Gilets Jaunes » dans le cadre du septième anniversaire du mouvement dit A... ».
5ème chambre
DTA_2201176_20231212
12 décembre 2023
Le 9 février 2019, une manifestation " des gilets jaunes " s'est déroulée dans le centre-ville de Metz.
DTA_2500534_20250610
10 juin 2025
Gillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2500537_20250610
Gillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2500874_20250708
8 juillet 2025
Gillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2400543_20251223
23 décembre 2025
Copie en sera transmise pour information à Me Ducloyer. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Artus, président, M. Gillet, conseiller, M.
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