En premier lieu, la personne publique doit prendre en charge l'indemnisation du manque à gagner de ses cocontractants.

En premier lieu, la personne publique doit prendre en charge l'indemnisation du manque à gagner de ses cocontractants.

En premier lieu, la personne publique doit prendre en charge l'indemnisation du manque à gagner de ses cocontractants.

fiscaux, et non, contrairement à ce qu'a estimé l'administration, la contrepartie de l'acquisition d'une clientèle ; qu'en effet, le montant de cette indemnité a été calculé pour compenser le manque à gagner

requête enregistrée le 23 mars 2023, la société par actions simplifiée Tramext- OI demande au tribunal de condamner la commune d’Acoua à lui verser la somme de 6 640 euros au titre de son manque à gagner

Il soutient que son infirmité dont le taux est évalué à 90% ne lui permet pas de gagner sa vie.

En premier lieu, il sera fait une juste estimation du manque à gagner de Mme D...

En premier lieu, il sera fait une juste estimation du manque à gagner de Mme D...

En premier lieu, il sera fait une juste estimation du manque à gagner de Mme D...

prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2114005 rendu le 17 mai 2023, par lequel le tribunal a d’une part condamné l’Etat à verser à Mme B... une somme correspondant au manque à gagner

, soit 50 000 euros TTC ; - à défaut, elle est fondée à solliciter l'indemnisation des sommes déjà réglées à la société Red studio, soit 5 930 euros TTC en préparation du spectacle et du manque à gagner

conclu le 24 juillet 2020 entre la commune et la société Sogea Est ; 3°) de condamner la commune de Villers en Haye à lui verser les sommes de 35 621 euros au titre de l'indemnisation du manque à gagner

conclu le 24 juillet 2020 entre la commune et la société Sogea Est ; 3°) de condamner la commune de Villers en Haye à lui verser les sommes de 35 621 euros au titre de l'indemnisation du manque à gagner

Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. ". 3. Pour refuser à M.

En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 3.

S'agissant du manque à gagner : 11. La société HTMA a droit au remboursement de manque à gagner subi du fait de l'inexécution du marché qu'elle avait une chance sérieuse de remporter.

B E représentés par Me Herman, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 11 330 euros, en réparation du manque à gagner résultant du refus du préfet du Val-de-Marne d'apporter

Me Prats-Denoix et Me Levain, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner l’Etat à verser à la société Concorde Energy une somme de 81 405 689,54 euros HT au titre du gain

leur vie. () Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. / () ". 4.

leur vie. () Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. / () ". 4.