soutient que la retenue à la source appliquée sur les revenus regardés comme distribués au titre de l’article 119 bis, 2 du code général des impôts méconnaît le principe de libre circulation des capitaux garantie

soutenir que la décision de l’OFII est intervenue en méconnaissance des exigences prévues par l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui l’ont privée d’une garantie

Dans ces conditions, l’intéressé est fondé à soutenir qu’il a été privé d’une garantie et que l’arrêté contesté est entaché d’irrégularité.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Garance Abdat, conseillère, - les conclusions de M. Florian Aymard, rapporteur public.

des étrangers et du droit d'asile, et qui a pour objet d'éclairer l'autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d'un étranger, constitue pour ce dernier une garantie

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

dossier a été transmis au tribunal administratif de Toulon le 29 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la société Distribution Casino France (DCF), représentée par Me Bouchez El Ghozi

dossier a été transmis au tribunal administratif de Toulon le 29 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la société Distribution Casino France (DCF), représentée par Me Bouchez El Ghozi

dossier a été transmis au tribunal administratif de Toulon le 29 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la société Distribution Casino France (DCF), représentée par Me Bouchez El Ghozi

dossier a été transmis au tribunal administratif de Toulon le 29 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la société Distribution Casino France (DCF), représentée par Me Bouchez El Ghozi

cotisation au fonds de résolution unique qui a un caractère assurantiel est une charge d’exploitation bancaire au sens de l’article 511-2 du plan comptable général, à l’instar de la cotisation au fonds de garantie

Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. (…) ». Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions ".

Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de cette doctrine sur le fondement de la garantie prévue par les dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

B..., ressortissant afghan né le 18 février 1995 à Ghazni (Afghanistan), déclare être entré en France en décembre 2025 avec son épouse et leurs deux enfants.

mémoire, enregistrés le 1er juillet 2022 et 17 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulon, la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France, représentée par Me Bouchez El Ghozi

a décidé son transfert aux autorités suédoises, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder

Ainsi, la jurisprudence administrative retient, en l'absence de texte, que si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.