Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2023 et un mémoire enregistré le 6 février 2024, la Société Eoliennes de Galgan, représentée par Me Elfassi, demande au tribunal :

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Gardanne du 21 mai 2021 est annulé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, le maire de Livry Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Livry-Gargan et des propriétaires, M. D et Mme C.

2021 par lequel le maire de la commune de Gardanne a accordé à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Livry-Gargan du 12 octobre 2021 est annulé. Article 2 : La commune de Livry-Gargan versera à M.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Gardanne.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gardanne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Gardanne du 21 mai 2021est annulé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

février 2022 et 30 août 2023, la société Patrimoine et Rénovation, représentée par Me Belcolore, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Livry-Gargan

Dès lors, la commune de Gardanne a pu légalement ne pas prévoir dans son PLU de telles dérogations.

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Livry-Gargan et de Mme D, syndic bénévole.

Enfin, en l'absence de dépens, les conclusions présentées par la commune de Gardanne au titre des dépens doivent également être rejetées.

Mme A était employée par la commune de Livry-Gargan en qualité d'auxiliaire de puériculture.

B C, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a délivré à la SCCV Livry-Gargan Jean Jaurès un