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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300155_20240506
6 mai 2024
B A, relative aux causes et conséquences des désordres qui affectent le gazon synthétique du terrain de football du stade municipal de la commune de Ruoms. Par un courrier du 4 avril 2024, M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504321_20251212
12 décembre 2025
n’établit pas l’impossibilité de trouver une solution de gestion des déchets litigieux dans le délai de trois mois, qu’elle est en mesure de procéder au recyclage et à la valorisation des déchets de gazon
Reconduite à la frontière
DTA_2308205_20231027
27 octobre 2023
A soutient, en particulier lors de l'audience, qu'il craint, en cas de retour dans la ville de Gaza et, plus généralement, dans la bande de Gaza, d'être exposé à des traitements contraires aux stipulations
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601173_20260427
27 avril 2026
l’article L. 551-1 du code de justice administrative : d’annuler la procédure de passation du marché public de travaux ayant pour objet la transformation du terrain naturel du Stade Jean Alric en gazon
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504007_20250502
2 mai 2025
administrative : -1°) d'annuler la décision de passation par la commune de Villargondran d'un marché public de travaux, selon la procédure adaptée, portant sur la réalisation d'un terrain de football en gazon
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305742_20231024
24 octobre 2023
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 en tant que le préfet du Morbihan a interdit le rassemblement pour la paix, le cessez-le-feu à Gaza
CHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
de placage au lieu d’un gazon naturel.
ORTA_2300155_20240828
28 août 2024
B A, relative aux causes et conséquences des désordres qui affectent le gazon synthétique du terrain de football du stade municipal de la commune de Ruoms.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404966_20240827
27 août 2024
territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération n° 2024-09 du 28 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles a émis une motion d'appel au cessez-le feu à Gaza
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407825_20240528
28 mai 2024
Il a été contacté par la cellule de crise mise en place au consulat général à Jérusalem en vue de l'évacuation de Mme B de la bande de Gaza.
DTA_2504852_20260119
19 janvier 2026
n’établit pas l’impossibilité de trouver une solution de gestion des déchets litigieux dans le délai de trois mois et elle est en mesure de procéder au recyclage et à la valorisation des déchets de gazon
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513605_20250925
25 septembre 2025
d'Ivry-sur-Seine a décidé d'apposer une banderole sur le fronton de l'hôtel de ville portant la mention " Ivry-sur-Seine, ville messagère de la paix, soutient les exigences de l'ONU : -cessez-le feu à Gaza
1ère Chambre
DTA_2103342_20231130
30 novembre 2023
La commune de Mauléon-Licharre a engagé en 2020 une consultation selon la procédure adaptée pour la transformation en gazon synthétique du revêtement, initialement en gazon naturel, du terrain de football
Chambre 2
DTA_2000734_20230309
9 mars 2023
représentée par la SELARL Martin et associés, Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020, par lequel le maire de la commune d'Yzeure a interdit la fréquentation du terrain gazonné
3ème chambre
DTA_2205157_20240408
8 avril 2024
de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le remplacement de lames du parquet du client Alain Le Meilleur et l'achat de pièces nécessaires à la réparation de sanitaires ainsi que d'une tondeuse à gazon
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511099_20250702
2 juillet 2025
administrative, 1°) de suspendre l’exécution des décisions du maire de la commune de la Courneuve « d'apposer une banderole aux couleurs du drapeau palestinien et sur laquelle figure l’inscription « Gaza
DTA_2200385_20220720
20 juillet 2022
Gazagnes, président, M. Coquet, président assesseur, Mme Trimouille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. Le rapporteur, F.
DTA_2100972_20220720
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508499_20250905
5 septembre 2025
vie protégé par les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'une situation de famine existe dans la bande de Gaza
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500828_20250409
9 avril 2025
des craintes d'être exposé à un traitement prohibé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour à Gaza
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