Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2207349_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que : - la responsabilité du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie est engagée en raison d'une faute caractérisée, dès lors qu'il n'a pas questionné les précédents intervenants dans le suivi de la grossesse
Source officielle3ème chambre
DTA_2100649_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
; si la pathologie présentée permettait d'envisager une interruption volontaire ou thérapeutique de grossesse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002057_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par une délibération du 25 novembre 2016, le conseil municipal de Groix a prescrit la révision générale de son plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315589_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle a débuté une grossesse datée du 17 mars 2022 et devant l'augmentation de volume d'un kyste ovarien, a été prise en charge dans le cadre du suivi de sa grossesse à l'hôpital Cochin-Port-Royal à compter
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301684_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la SA Léon Grosse, représentée par Me Le Gué, demande au tribunal : 1°) d'interpréter le jugement n° 1803928 rendu le 18
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D, et de Me Colas, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Groix. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Entreprise générale Léon Grosse : 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101281_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision de ne pas renouveler son contrat de travail est constitutive d'une discrimination car elle a été motivée par son seul état de grossesse et la volonté d'éviter une absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2412029_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ils soutiennent que pendant sa grossesse, Mme E... C... épouse F... a consommé de la Dépakine. L’enfant née de cette grossesse, Mme B...
Source officielle3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La société Léon Grosse n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2204953_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Mme B fait état de ce que la décision en litige est insuffisamment motivée au regard de sa grossesse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203738_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du 30 juin 2022 et du 6 juillet 2022 qui comportent une légende selon laquelle un taux d’hormone bêta H.C.G., communément appelé hormone de grossesse, inférieur à 5 UI/L signifie une absence de grossesse
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203631_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le 15 avril 2022, et un mémoire enregistré le 4 avril 2024, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'affectation d'une enseignante à l'école élémentaire de la Trinité, sur l'île de Groix
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aussi, la décision de non-renouvellement de son contrat a été prise alors que son état de grossesse était connu de son administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204893_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... et le père de l’enfant qu’elle portait jusqu’à ce qu’une interruption volontaire de grossesse soit pratiquée au CHU de Rennes le 13 juillet 2021. A la suite de cette intervention, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523035_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la grossesse de Mme A... serait à risque ou nécessiterait un suivi médical particulier, le certificat de grossesse produit à l’appui de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504133_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
représenté par Me de la Hosseraye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé de fixer la contribution due par les communes de Collemiers, Gron
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407304_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 30 juillet 2024, la SAS Grow France Construction, représentée par Me Meunier, demande au tribunal, sur
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2318381_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
. : - l’AP-HP a été négligente dans la prise en charge du suivi de sa grossesse concernant le poids fœtal alors que plusieurs facteurs, tels que la prise de poids maternelle et une glycémie à jeun élevée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506654_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
service du 14 mars 2025 par laquelle le président de Grenoble Alpes Métropole a décidé de mettre en place deux autorisations spéciales d'absence, le " congé 2ème parent " et le " congé d'interruption de grossesse
Source officiellePage 3 sur 274