Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Riou, présidente, Mme Kanté, première conseillère, M. Coz, premier conseiller.

B A, ressortissant sierra-léonais né le 14 septembre 1997, a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique le 10 janvier 2017.

A B, ressortissant malien né le 15 octobre 1990, a déposé une demande d'asile le 11 janvier 2023 au guichet unique de la préfecture des Yvelines. Par un arrêté du 6 juillet 2023, dont M.

Riou, premier vice-président pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la notice d'information mentionnée à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ne lui a pas été remise lors de l'enregistrement de sa demande au guichet

B, qui a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité en langue pachtou, langue qu'il comprenait, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile le 12 juin 2019, ne

Rion, greffier: - le rapport de Mme F ; - les observations de Me Père, représentant M.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que l'agent qui a reçu le requérant au guichet n'a fait que l'informer de la prolongation de son délai de transfert et n'a pris

En premier lieu, l'agent au guichet de la préfecture s'est borné à notifier oralement à M.

A soutient que sa demande tendant à l'enregistrement de sa demande d'asile en France en procédure normale a fait l'objet d'un refus de la part de l'agent au guichet de la préfecture, ce dernier doit être

B A, représenté par Me Guillerm, demande au tribunal : 1°) de prononcer la mainlevée de la saisie conservatoire de créances réalisée le 24 février 2021 sur ses comptes bancaires ; 2°)

Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Beton France Skatepark, représentée par Me Guillerm, demande au tribunal

Rion, greffier : - le rapport de M.

Rion, greffier : - le rapport de Mme Lutz ; - les observations de Me Oughcha, avocate désignée d'office, représentant M.

Le président du tribunal a désigné Mme Riou, présidente de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme C a fait l'objet d'une mesure de réadmission effective vers les autorités espagnoles le 10 mars 2025, toutefois, elle est revenue sur le territoire français et s'est à nouveau présentée au guichet

Le 31 juillet 2018, l’intéressée a déposé une demande d’asile au guichet auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a été rejetée le 25 février 2020, décision confirmée

France sans documents d'entrée ni titre de séjour français et, s'il avait déclaré à l'occasion d'une précédente interpellation vouloir demander l'asile en France, il ne s'est toutefois pas présenté au guichet

Les agents de préfecture recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile doivent être regardés comme ayant qualité, au sens de ces dispositions, de personne qualifiée en vertu du