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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100801_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
Source officielle8ème chambre
DTA_2304332_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Mme C, aide-soignante employée par le CCAS de la ville de Lyon depuis juillet 2014, exerce les fonctions d'assistante de direction au sein de la résidence autonomie Jean Zay.
Source officielle4ème chambre
DTA_2214460_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202559_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - le rejet de sa demande de protection fonctionnelle est abusif au regard des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; en effet : • à la date de cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204100_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Luchez, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200270_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : D une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2022 et 3 mars 2023, Mme B A, représentée D Me Million, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier
Source officielle6ème chambre
DTA_2105596_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100458_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la décision contestée que la professionnelle de la protection maternelle et infantile qui a déposé le premier signalement auprès des services du conseil départemental a indiqué avoir entendu le 28 juillet
Source officielle8ème chambre
DTA_2208277_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1901294_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2015-1434 du 5 novembre
Source officielle5ème chambre
DTA_2305909_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A...
Source officielle7ème chambre
DTA_2105142_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 28 février 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302589_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
sous astreinte de cent euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400616_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
D frapper sa conjointe en bas de l'immeuble et le 9 juillet 2019 jeter un cadre depuis l'appartement en direction de sa conjointe.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2107724_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103111_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2010 -191
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004064_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 17 avril 2020 sous le n° 2004064, et un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407856_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle9ème chambre
DTA_2106794_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, M.
Source officiellePage 3 sur 5