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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500952_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502869_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502213_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich pour le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504657_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de suspension et d'injonction ; elle indique que son client maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - les observations de Me Kerrich

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504908_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Elle soutient également que la nationalité du requérant n'est pas établie ; - les observations de Me Kerrich

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504968_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

du requérant en Allemagne ; Il demande également le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et la somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance ; - les observations de Me Kerrich

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404206_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens; - les observations de Me Kerrich représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502107_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503550_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B A ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - et a prononcé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503683_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A n'était ni présent, ni représenté ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui s'en remet aux écritures présentées ; - et a prononcé la clôture de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504015_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

B qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle soutient que le préfet a méconnu le principe de non-rétroactivité d'un acte administratif ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400996_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504770_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de la situation du requérant en ne cherchant pas à déterminer la situation du requérant en Allemagne alors que ce dernier a indiqué y avoir déposé une demande d'asile ; - les observations de Me Kerrich

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505602_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Babski, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun des moyens, soulevés par le requérant, n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501447_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête, pour les mêmes motifs que son

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407512_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

par les mêmes moyens qu'il développe ; il soutient que le préfet était tenu de vérifier la situation du requérant aux Pays-Bas où il a demandé l'asile en décembre 2022 ; - les observations de Me Kerrich

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410476_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable ; - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204507_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme B C, occupante d'un local au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association France Terre d'Asile situé 30, rue Henri Gadeau de Kerville

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203066_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme B C occupante d'un local au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association France Terre d'Asile situé 30, rue Henri Gadeau de Kerville

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501599_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la peine d'interdiction judiciaire du territoire, qui a été signifiée à Parquet, n'étant pas définitive ; - et les observations de Me Kerrich

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

KERVICHE, Audrey, Aurélie, Sandrine

SIREN 952007516Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

07/08/2026

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Dépôts des comptes

MAISON KERVICHE

SIREN 939407748Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

28/07/2026

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Dépôts des comptes

PORZH KERVICHE

SIREN 807954441Greffe du Tribunal de Commerce de vannes

19/07/2026

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Créations

Kerviche, Yoann Vincent

SIREN 103824835Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

26/04/2026

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Dépôts des comptes

KERVICHE CARRELAGE

SIREN 453345092Greffe du Tribunal de Commerce de vannes

26/12/2025

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