Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 et le 30 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Landes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

de fait ou de droit, un titre de séjour portant la mention « membre de famille D... européenne », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et a condamné l’Etat à verser à Me Lanne

B A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la préfète de la Gironde a opposé un refus d'instruire à sa demande de titre de séjour

que Me Lanne renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août et 9 septembre 2024, Mme C A, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Une lettre a été adressée le 29 janvier 2024 à Me Lanne, conseil de M.

Au cours de l'audience publique du 30 juin 2023 à 9h30, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Lanne, représentant M.

Bongrain, magistrat désigné ; - les observations de Me Lanne, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme C A, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024 à 14h00, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Lanne, représentant M.

Vu la procédure suivante : I) Par une requête n° 2406673 enregistrée le 28 octobre 2024, Mme D B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire de Lanne-Soubiran a refusé de proroger la durée du permis de construire qui lui a été délivré

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Lanne, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

ce versement entraînant renonciation de Me Lanne à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

le versement à Me Lanne de la somme de 1 200 euros.

Roussel Cera, magistrat désigné ; - les observations de Me Lanne, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lanne, avocat de M.

définitive de ses clients à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Lanne d’une somme de 1 200 euros.