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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2309548_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Mme B soutient qu'elle avait transmis, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, son acte de naissance légalisé par le ministère des affaires étrangères du Sri Lanka.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400586_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... et Mme A... résident au 4 terre-rouge à Lansac (33710) et sont propriétaires de leur maison, située sur la parcelle cadastrale n° C 1014.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509027_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2025 de l'ambassade de France à Colombo (Sri Lanka

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209312_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il existe un risque d'être renvoyé au Sri-Lanka, en méconnaissance des articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300068_20230121

Administratif

21 janvier 2023

21 janvier 2023

décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300069_20230121

Administratif

21 janvier 2023

21 janvier 2023

décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300070_20230121

Administratif

21 janvier 2023

21 janvier 2023

décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300002_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

décision du 29 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301575_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

décision du 8 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301581_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A D A C, ressortissant sri lankais né le 2 juin 2002 à Kalutara (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 7 décembre 2023 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515373_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de remettre à leur fille un titre de voyage pour bénéficiaire de la protection internationale lui permettant de voyager au Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201232_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

E C, ressortissant sri lankais né le 2 décembre 1997 à Jaffna (Sri Lanka), est arrivé à La Réunion le 17 septembre 2022 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201682_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201683_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304546_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par deux décisions des 5 mai 2023, l'autorité consulaire française au Sri Lanka et aux Maldives a refusé de délivrer un visa à Mme D B, épouse de M. A, et à Mme C B, leur fille. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309375_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

C soutient qu'il ne peut pas retourner en Suisse, qui l'a déjà renvoyé au Sri Lanka où il a, de nouveau, été gravement maltraité, et qu'un retour au Sri Lanka le condamnerait à mort.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526302_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient qu’il est en danger au Sri Lanka et qu’il ne peut y retourner au regard de la situation actuelle du pays.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201658_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

E a déclaré aux services de l'OFPRA être originaire du Sri Lanka et avoir fait l'objet de représailles de la part de la famille de sa conjointe.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201661_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

21529 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201662_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

21532 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle

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