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B D et Mme A D, représentés par Me Laville, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement

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5ème Chambre

DTA_2106111_20220825

Administratif

25 août 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique, - et les observations de Me Laville-Colomb représentant la commune

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3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2116716_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, Mme C B, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, représentée par Me Laville, demande au tribunal de condamner

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2102160_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2021, Mme A B, représentée par Me Laville, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2325762_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Laville, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2413981_20250331

Administratif

31 mars 2025

C B, représenté par Me Laville, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

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Eloignement urgent

DTA_2508783_20260114

Administratif

14 janvier 2026

C..., placé en rétention administrative à Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) représenté par Me Laville Collomb, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405100_20240830

Administratif

30 août 2024

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, sous le n° 2405100, Mme B C, représentée par Me Laville Collomb, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

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5ème Chambre

DTA_2104306_20231207

Administratif

7 décembre 2023

rejet des conclusions présentées à son encontre par la commune de Boulbon, la société RC Clim et tous contestants, à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire à la condamnation solidaire des sociétés Lacaille

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215038_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Laville, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529154_20251023

Administratif

23 octobre 2025

qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d’enjoindre à l’administration fiscale d’abandonner la procédure de recouvrement de la créance ; 3°) de mettre à la charge de laVille

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6ème Chambre

DTA_2100027_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Laville-Collomb, représentant Mme El Goto. Considérant ce qui suit : 1.

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2107741_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, Mme B C, représentée par Me Laville, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros

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