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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2502005_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
fonde sur le 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser la délivrance d’un titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108649_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312727_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Lorsque le médecin poursuivi exerce une mission de service public et que le conseil départemental ou national de l’ordre des médecins est saisi d’une plainte d’une personne qui ne dispose pas du droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501660_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative n’est tenue de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501747_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115533_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ainsi, Mme B... disposait d’un délai de deux mois à compter de cette date afin de saisir le tribunal, ce délai expirant le 1er mai 2021.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501632_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le préfet n'est toutefois tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement cette condition, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour, et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501915_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
fonde sur le 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser la délivrance d’un titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506904_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507217_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas saisi préalablement la commission du titre de séjour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418645_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418834_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113383_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309647_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... le 26 mars 2020 s’est introduit dans un local de service où étaient remisés des articles contrefaits de grandes marques saisis lors d’une perquisition, avec l’aide d’une collègue, et ce sans droits
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205093_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A la suite de propos véhéments tenus par le docteur E... et d’un comportement désobligeant de cette dernière à son égard dans le courant de l’année 2020, M A... a saisi le conseil national de l’ordre des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506821_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
conditions pour bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « salarié », la décision de refus de ce titre s’expliquant par le fait que le préfet n’aurait pas instruit sa demande et n’aurait pas saisi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210689_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204023_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Mme E... a saisi le juge des référés du présent tribunal pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer si sa prise en charge était susceptible de caractériser une faute de l’hôpital public
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107096_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; -il n'est pas justifié que le collège des médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) a été saisi
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