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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405153_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
décision et ce jusqu’à ce que les conditions d’encadrement pour les apprentis soient rétablies et que la levée de l’interdiction soit sollicitée et assortie de tous justificatifs utiles démontrant la licité
Source officielle3ème chambre
DTA_2503506_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207044_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
départementale de la protection des populations du Bas-Rhin l'a enjoint dans un délai de deux mois de cesser le comportement illicite qui consiste en la proposition d'un service en laissant supposer qu'il est licite
Source officielle6ème chambre
DTA_2108454_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A..., re résenté ar la Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision im licite ar laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des s orts a refusé de faire
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500136_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
a commis une erreur de fait en estimant que sa demande du 31 décembre 2024 n'était pas une nouvelle déclaration ; - il s'est à tort fondé sur la circonstance que son animal n'avait pas d'origine licite
Source officielle2ème chambre
DTA_2200719_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’une art, aux termes des dis ositions de l’article 244 quater E du code général des im ôts, dans sa version a licable aux faits d’es èce : « I. – 1° Les etites et moyennes entre rises relevant d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101030_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les conditions d'abattage des animaux à l'abattoir du Pays de Soule à Mauléon-Licharre
Source officielle1ère chambre
DTA_2101192_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le requérant soutient que compte tenu des concessions réciproques consenties par les parties, du caractère licite de l'objet de la transaction ainsi que de l'absence de toute règle d'ordre public, il est
Source officielle6ème chambre
DTA_2300646_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
administratif de Nice dès lors qu'elle vise à mettre fin à un litige en matière de marché public ; - les parties ont consenti à des concessions réciproques et réelles ; l'objet de la convention est licite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601164_20260219
19 février 2026
19 février 2026
stabilité financière ; 2°) les faits pour lesquels la décision a été prononcée sont isolés, n’ont pas commis d’accident ou de trouble à l’ordre public et les produits stupéfiants consommés sont en vente licite
Source officielle2ème chambre
DTA_2200564_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’une art, aux termes de l’article 244 quater E du code général des im ôts dans sa rédaction a licable à l’es èce : « I.-1° Les etites et moyennes entre rises relevant d’un régime réel d’im osition
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301933_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209384_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par des observations, enregistrées les 4 août et 19 octobre 2022, la société LINAMAR LIGHT METAL venant aux droits de la société MONTUPET, représentée par la SCP Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et Associés
Source officielle4ème chambre
DTA_2001774_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
grief lié à l'échange de courriels avec Mme A, ces mêmes autorités l'ont également écarté après avoir estimé qu'il n'était pas établi dès lors que le recours à la récupération de courriels n'était pas licite
Source officielle8ème chambre
DTA_2104538_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ensemble des données présentes sur le disque dur, sans distinction selon leur caractère légitime ou non, et parmi lesquelles figurent des photographies de proches qu’il conserve pourtant de manière licite
Source officielleChambre 1
DTA_2200566_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 163 bis du code général des im ôts a licable au litige : « Les restations de retraite versées sous forme de ca ital im osables conformément au b quinquies du 5 de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407695_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article 10.2 du CCA a licable au lot n° 5 du contrat en litige et relatif à sa réce tion, indique que « la réce tion se déroule comme il est sti ulé à l’article 41 du CCAG et ne fait l’objet d’aucune
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400122_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401631_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
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