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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521667_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de police, représentée par la Selarl Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2100422_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B A, représenté par Me Martinet-Beunier, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602162_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400148_20240206
6 février 2024
6 février 2024
jugement, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son avocate
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508205_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Prost, magistrat désigné ; - les observations de Me Lehmann, avocat commis d'office, représentant M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502823_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., épouse D..., représentée par Me Gozlan, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307669_20230821
21 août 2023
21 août 2023
; 3°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet du Var a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son avocat
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202232_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au cours de l'audience publique, tenue le 13 juillet 2022 en présence de Mme Wrobel, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Mandonnet, substituant Me Pierrot, avocate
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511745_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... bénéficie à l’audience d’un avocat commis d’office, conformément à sa demande et ainsi qu’il est prévu à l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506229_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D bénéficie à l'audience d'un avocat commis d'office, conformément à sa demande et ainsi qu'il est prévu à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002073_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Me Touvier, avocate de la commune de Claix et de Me Villard, avocate de la société les Claix de l'Eminence.
Source officielleJuge social
DTA_2406539_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
C..., représenté par la Selarl Dyade Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 avril 2024, après recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil
Source officielle3ème chambre
DTA_2100850_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 mars 2021 et le 17 août 2022, Mme A B, représentée par la S.C.P. d'avocats Beauchard, Bodin, Demaison, Giret, Hidreau, Shorthouse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la société CMI, représentée par la SELAS BDD Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401486_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet et 10 octobre 2024, la commune de Saint-Julien-Chapteuil, représentée par l'AARPI Legal ID, Me Martinet Beunier, demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2200735_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin et 17 octobre 2022, la société Teralta Granulat Béton Réunion, représentée par la société Factorhy avocats, demande au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102593_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2021 et 1er mars 2022, la SCI Sorofoch, représentée par la SARL Edifice Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre
DTA_2407288_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B, représenté par la SELARLU Pinet avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206413_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
procédures judiciaires aux fins de mettre en cause les responsables de cette situation au sein de collectivités territoriales, d'administrations, de professions libérales assermentées, de cabinets d'avocats
Source officielleChambre 1
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Panighel, rapporteur public ; - et les observations de Me Martinet-Beunier, représentant la société Jurideca. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 3 sur 5