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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2109702_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413220_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mai 2023 par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2001058_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
le 13 mars 2020 et le 15 mars 2021, M. et Mme A D, représentés par la SCP Guillauma-Pesme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 8 juillet 2017 et 24 septembre 2019 par lesquels le maire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Cette demande ayant été implicitement rejetée par le maire de la commune, M. B demande au tribunal, par la présente requête, de condamner la commune à lui verser la somme de 487 084 F CFP. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200228_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - l'erreur commise par le maire de la commune en le classant au grade d'adjoint caractérise une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - l'article 76 de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301873_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistrés le 5 octobre 2023, la commune d'Avignon, représentée par son maire en exercice par Me Banel, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la mesure d'expertise demandée
Source officielle6ème chambre
DTA_2102112_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par arrêté du 28 janvier 2020, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var a, sur la demande de M. A, admis ce dernier à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305024_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C..., représentée par Me Gimenez, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Lunel a rejeté sa demande du 7 octobre 2022 tendant
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500336_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'enquête ayant pour objet d'évaluer la valeur actuelle et potentielle de ce que rapporte la Polynésie française à la France et la France à la Polynésie française en vue d'établir un dialogue de décolonisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2103341_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En réponse à sa demande, par lettre du 17 juin 2021, le maire de la commune de Joué-lès-Tours a proposé de lui verser la somme de 2 550 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200229_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Cette demande ayant été implicitement rejetée par le maire de la commune, M. A demande au tribunal, par la présente requête, de condamner la commune à lui verser la somme de 3 432 216 F CFP. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200910_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
conseil municipal de Mulhouse a approuvé la cession de l'immeuble sis 16 rue de l'Ours à Mulhouse " au profit du groupe Bruno Matin DG ou de toute société qui s'y substituera " et a donné mandat à Mme le maire
Source officielle7ème chambre
DTA_2302353_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, l'association Alsace nature, représentée par Me Zind, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600467_20260209
9 février 2026
9 février 2026
entraîner une perte de chiffre d’affaires avérée, une désorganisation complète de l’exploitation et une atteinte directe à l’équilibre économique de la société Altitude 840 ; elle entraînera une dévalorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208944_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., représentés par Me Volpato, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de La-Roche-des-Arnauds à leur verser une somme de 188 088 euros en réparation du préjudice causé par la dévalorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500001_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des ministres et le président de la Polynésie française bénéficient d'une compétence d'attribution et l'assemblée dispose quant à elle d'une compétence résiduelle ; l'engagement d'un dialogue de décolonisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205207_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009296_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'ensoleillement ou de vue n'est pas démontrée, les vis-à-vis n'excèdent pas ceux que le riverain d'un tel ouvrage public dans une zone urbanisée peut s'attendre à rencontrer ; - l'estimation de la dévalorisation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300051_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A C, représenté par Maître Prisque Navin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202602_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
décision attaquée méconnait les dispositions prévues à l'article 1er du décret du 25 août 2003 régissant le versement de l'indemnité spécifique de service ; - le retard de paiement entraine une dévalorisation
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