TA45 · 1ère chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2021 et le 13 février 2023, Mme C A, représentée par la SCP Omnia Légis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Joué-lès-Tours à lui verser la somme de 31 561 euros en réparation de l'ensemble des préjudices en lien avec de l'accident de service dont elle a été victime le 3 janvier 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Joué-lès-Tours la somme de 3 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'accident dont elle a été victime le 3 janvier 2017, reconnu imputable au service le 1er avril 2019, lui a causé des préjudices de nature diverses dont elle est fondée à demander réparation, à hauteur de 81 euros pour ce qui concerne son déficit fonctionnel temporaire, de 4 000 euros pour ce qui concerne les souffrances physiques et morales endurées, de 12 400 euros en ce qui concerne son déficit fonctionnel permanent, de 5 000 euros pour ce qui concerne son préjudice d'agrément et de 10 000 euros pour ce qui concerne son préjudice de carrière ; 
 - l'expert désigné par le tribunal administratif d'Orléans n'a pas pris en compte les douleurs permanentes dont elle demeure atteinte, pourtant signalées à ce médecin, dont il y aura lieu de tenir compte pour l'évaluation des préjudices dont elle demande réparation ;  
 - le taux d'invalidité fixé à 5 % est en contradiction avec celui fixé par le précédent expert, à hauteur de 8 % qu'il y aura lieu de prendre en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Joué-lès-Tours conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - Mme A n'apporte aucun élément au soutien de sa contestation des conclusions de l'expert désigné par le tribunal ;  
 - les souffrances morales alléguées devront être écartées, l'humiliation dont elle se prévaut relevant de son seul ressenti ; 
 - le préjudice d'agrément revendiqué n'est pas établi ;  
 - le reclassement dont elle a bénéficié n'ayant eu aucune incidence sur sa situation professionnelle, elle n'a pas subi de préjudice de carrière.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance de taxation d'expertise du 21 septembre 2020. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, adjointe technique principale 2ème classe, exerçant ses fonctions au service de restauration municipale de la commune de Joué-lès-Tours, a été victime le 3 janvier 2017 d'un accident. Alors qu'elle procédait à l'ouverture d'une fenêtre, cette fenêtre s'est détachée l'obligeant à se protéger avec son bras gauche, ce qui lui a occasionné un traumatisme du poignet gauche, de l'avant-bras gauche et de l'articulation métacarpo-phalangienne (MCP) gauche. Elle a été placée en arrêt de travail du 3 au 6 janvier 2017, prolongé par la suite sans discontinuité jusqu'au 16 avril 2018. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 23 avril 2018. La commune de Joué-lès-Tours a saisi la commission de réforme qui a fait diligenter 
 une expertise, réalisée le 18 septembre 2018 au terme de laquelle l'expert a fixé la date de consolidation de son état de santé au jour de l'examen. La commission départementale de réforme dans sa séance du 22 novembre 2018 a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 3 janvier 2017 et à la prise en charge des arrêts de travail consécutifs à cet accident y compris ceux postérieurs à la date de consolidation fixée par l'expert. Elle a déclaré Mme A inapte de manière définitive à l'exercice de ses fonctions et préconisé un reclassement sur un poste sans port de charges lourdes, sans gestes répétitifs et sans travail à plus de 60 degrés d'antépulsion ou d'abduction d'épaule. Mme A a demandé à bénéficier d'un reclassement et un poste d'agent d'accueil des écoles lui a été proposé avec une entrée en fonctions au 15 avril 2019. Dans l'attente de sa prise de fonctions, elle a, dans un premier temps, été maintenue en arrêt de travail puis, la commune de Joué-lès-Tours l'a placée en congé annuel entre le 1er mars 2019 et le 12 avril 2019. Par un arrêté du 1er avril 2019, la commune de Joué-lès-Tours a reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont Mme A a été victime le 3 janvier 2017, fixé la date de consolidation de son état au 30 novembre 2018 et maintenu la prise en charge de ses arrêts de travail jusqu'à son reclassement. 
 2. Le 29 octobre 2019, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans afin de voir prescrire une expertise médicale destinée à déterminer si l'accident dont elle a été victime le 3 janvier 2017 lui a causé des préjudices extrapatrimoniaux indemnisables par son employeur. L'expert désigné par le tribunal a rendu son rapport le 13 août 2020 et, par lettre du 19 avril 2021, enregistrée en mairie le 20 avril 2021, Mme A a demandé en réparation des préjudices subis le versement d'une somme totale de 31 561 euros. En réponse à sa demande, par lettre du 17 juin 2021, le maire de la commune de Joué-lès-Tours a proposé de lui verser la somme de 2 550 euros. Par la présente requête, Mme A demande la condamnation de la commune Joué-lès Tours à lui verser la somme de 31 651 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime voir subi. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 4. La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie.  
 5. Mme A, victime d'un accident reconnu imputable au service par un arrêté du 1er avril 2019 du maire de la commune de Joué-lès-Tours, demande la réparation des préjudices extra-patrimoniaux dont elle a été victime du fait de cet accident, lesquels recouvrent son déficit fonctionnel temporaire, les souffrances physiques et morales endurées à la suite de cet accident, le déficit fonctionnel permanent dont elle reste atteinte et son préjudice d'agrément. Elle demande également la réparation du préjudice de carrière au motif de sa dévalorisation sur le marché du travail. 
 Sur les préjudices extra-patrimoniaux : 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires 
 6. En premier lieu, Mme A soutient que du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 3 janvier 2017, elle s'est trouvée dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pendant plus d'un mois et affirme qu'au regard des traumatismes subis, au poignet, à la main, au coude et plus généralement sur tout l'avant-bras gauche, le taux de son déficit fonctionnel temporaire aurait dû être évalué à 10 %. Toutefois, aux termes de son rapport l'expert indique que la requérante n'a jamais été hospitalisée, n'est pas éligible à un déficit fonctionnel total et, prenant en compte la contusion initiale, la douleur post contusion ainsi que le port d'une attelle pendant un mois, il fixe le taux du déficit fonctionnel partiel subi par la requérante à 5 % entre le 3 janvier et le 3 février 2017. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le montant à allouer à Mme A à ce titre à la somme de 25 euros. 
 7. En deuxième lieu, en ce qui concerne les souffrances endurées en lien avec son accident, Mme A indique que son traumatisme au niveau du pouce, du poignet et de l'avant-bras gauche a généré des douleurs qui perdurent encore aujourd'hui. Elle soutient que si l'expert qualifie les douleurs physiques endurées de " légères " ce qui correspond au 2ème degré de l'échelle du référentiel d'indemnisation qui en comporte 7, la cotation de 1/7 retenue ne prend pas en compte l'humiliation ressentie lors de sa prise en charge laquelle doit être intégrée dans ce poste de préjudice au titre des souffrances psychiques endurées au regard des mentions figurant sur le référentiel d'indemnisation.  
 8. Toutefois l'expert, qui a pris en compte pour l'évaluation de la douleur physique la contusion initiale et les soins prescrits impliquant le port d'une attelle et des infiltrations a, malgré la contestation de la requérante, maintenu sa cotation en indiquant que " Mme A n'apporte aucune preuve d'une éventuelle pathologie hormis celle d'une contusion banale sans gravité ", que " tous les examens complémentaires pratiqués (y compris la scintigraphie réputée très sensible) sont normaux " et que les douleurs alléguées " ne s'accompagnent d'aucune symptomatologie physique ou anomalie sur le plan para clinique (radiographies, EMG, échographies, IRM) ". Par ailleurs, s'agissant de sa prise en charge par les services de secours, par ses seules allégations la requérante n'établit aucunement le caractère humiliant de cette intervention, laquelle n'a eu d'autre objet que de lui porter secours et de préserver sa sécurité. Par suite, il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'une souffrance psychique au titre de cet accident. En conséquence, au regard de la cotation retenue par l'expert, il y a lieu d'accorder à Mme A au titre des douleurs endurées la somme de 800 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices permanents 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'expert qui a examiné Mme A a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 4 % excluant de son évaluation l'existence d'un état antérieur résultant de la présence d'un acromion gauche crochu et d'une rhizarthrose gauche, découverts à l'occasion des bilans réalisés après l'accident de service du 3 janvier 2017. Il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de cette invalidité, Mme A étant âgée de 51 ans à la date de consolidation de son état, en lui accordant à ce titre une somme de 4 500 euros  
 10. En deuxième lieu, si la requérante se prévaut d'un préjudice d'agrément en lien avec son accident, indiquant que précédemment elle faisait de la gymnastique en salle et que du fait des douleurs ressenties elle ne peut plus pratiquer cette activité, elle n'établit pas la réalité de ce préjudice alors que l'expert indique que " les limitations alléguées ne sont pas imputables à son accident ". Par suite, il y a lieu de rejeter la demande présentée à ce titre. 
 En ce qui concerne le préjudice patrimonial  
 11. La requérante soutient qu'à la suite de son accident du 3 janvier 2017, elle a été déclarée inapte de manière totale et définitive à ses fonctions d'agent de restauration et que, suite à sa demande, elle a été reclassée sur un poste d'agent d'accueil des écoles, lequel entraine une dévalorisation sur le marché du travail et un déclassement. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, alors qu'elle ne bénéficie d'aucune rente au titre des conséquences de l'accident subi ni de l'allocation temporaire d'invalidité, elle n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice professionnel allégué, lequel en tout état de cause n'est nullement établi. En conséquence, sa demande présentée à ce titre doit être rejetée. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune de Joué- lès-Tours à verser à Mme A la somme de 5 325 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis en lien avec de l'accident de service dont elle a été victime le 3 janvier 2017. 
 Sur les dépens : 
 13. Par ordonnance du 21 septembre 2020, le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise judiciaire à la somme de 1 200 euros TTC. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive de la commune de Joué-lès-Tours. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de la commune de Joué-lès-Tours la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Joué-lès-Tours est condamnée à verser à Mme A la somme de 5 325 (cinq mille trois cent vingt-cinq) euros. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros TTC, sont mis à la charge définitive de la commune de Joué-lès-Tours. 
 Article 3 : La commune de Joué-lès-Tours versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Joué-lès-Tours. 
 Copie en sera adressée, pour information, à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère,  
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.