, 12 juillet 2024, 21 novembre 2024 qui n'a pas été communiqué et 20 janvier 2025 sous le n° 2305819, le fonds de dotation à but non lucratif Forum européen des femmes musulmanes, représenté par Me Viegas

centre de ses intérêts matériels, personnels et familiaux est fixé en France où elle réside depuis plus de vingt ans et où elle justifie d'une insertion socio-professionnelle, d'un casier judiciaire vierge

- la décision litigieuse du a été prise en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que son dossier disciplinaire est "vierge

l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - est infondé et entaché d'erreur de fait, dès lors que son casier judiciaire est vierge

Sur les pénalités : - la majoration de 40 % n'est pas fondée, en l'absence de manquement délibéré.

faits qui lui sont reprochés ; toutefois, ceux-ci sont intervenus à la fin d'une journée durant laquelle il a conduit pendant presque huit heures, sur plus de 600 km ; l'infraction est ainsi due à un manque

A cet égard, si le requérant conteste la matérialité des manquements qui lui sont reprochés, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport relatif à la manière de servir de M.

A cet égard, si le requérant conteste la matérialité des manquements qui lui sont reprochés, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport relatif à la manière de servir de M.

Parisien a été entendu, au cours de l'audience publique, ainsi que les observations de Me Marques, substituant Me Marques substituant Me Mabilon, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

La pénalité pour manquement délibéré a pour objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce vice-président, signataire de la décision attaquée, manque en fait. 3.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit donc être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 6.

En l'espèce, la prescription posée manque de précision. Il n'est pas précisé de distance de recul minimal.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire sans délai : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 9 juin 2022, le 13 avril 2023, le 12 mai 2023 et le 15 juin 2023, Mme A, représentée par Me Viegas, demande au tribunal :

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.En deuxième lieu, la décision de non-renouvellement à son terme d'un engagement

que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation : l'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire est vierge

L'administration a en outre démontré, par comparaison entre les différentes versions des fichiers, que les numéros des fiches-clients annulées ont été modifiés afin de masquer la suppression des recettes

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - les bulletin n°s 1,2 et 3 de son casier judiciaire sont vierges ; - les données du fichier