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608 résultats pour « Mathilde PROVOST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200689_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

erreur de droit dès lors que les contrats d'amodiation n'ont pas été résiliées de plein droit au 1er janvier 2022 ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le contrat de concession ne prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508634_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative " L'article R. 921-1 du même code prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301517_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Il soutient que le permis de construire prévoit que la liaison de la résidence avec la rue Mathias Piermantier se fasse en empruntant la parcelle cadastrée 208 dont il est propriétaire ; qu'il s'oppose

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507532_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507798_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A..., représentée par Me Ekwalla-Mathieu demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique pour procéder à l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502464_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a ordonné la fermeture administrative de sa boulangerie située 11, rue principale à Saint-Mathieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501606_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503150_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305354_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510565_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » A ceux de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2216404_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2400609_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306424_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L’article R. 343-5 du même prévoit que : « Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502982_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Toutefois, si cet accord ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302792_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association prévoit que toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301299_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A fait valoir sa qualité de voisin immédiat du projet et soutient en outre que le projet prévoit la réalisation d'ouvertures supplémentaires dans la façade de la maison de nature à créer davantage de vues

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TA

5ème Chambre

DTA_1902507_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ripoll Azema Mathieu et de la SCP Zonino Zonino une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403576_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. et Mme B sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête, ainsi que le prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508653_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. " A ceux de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503244_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Ekwalla-Mathieu demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

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