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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200689_20250210
10 février 2025
erreur de droit dès lors que les contrats d'amodiation n'ont pas été résiliées de plein droit au 1er janvier 2022 ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le contrat de concession ne prévoit
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508634_20250819
19 août 2025
731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative " L'article R. 921-1 du même code prévoit
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301517_20230602
2 juin 2023
Il soutient que le permis de construire prévoit que la liaison de la résidence avec la rue Mathias Piermantier se fasse en empruntant la parcelle cadastrée 208 dont il est propriétaire ; qu'il s'oppose
6ème Chambre
DTA_2507532_20260424
24 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507798_20251023
23 octobre 2025
A..., représentée par Me Ekwalla-Mathieu demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique pour procéder à l’
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502464_20260427
27 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a ordonné la fermeture administrative de sa boulangerie située 11, rue principale à Saint-Mathieu
ORTA_2501606_20250516
16 mai 2025
mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit
ORTA_2503150_20250328
28 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée
ORTA_2305354_20231023
23 octobre 2023
A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative.
ORTA_2510565_20251009
9 octobre 2025
échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » A ceux de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit
6ème Chambre (J.U)
DTA_2216404_20230206
6 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des
Pôle contentieux sociaux
DTA_2400609_20250430
30 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2306424_20260213
13 février 2026
L’article R. 343-5 du même prévoit que : « Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement
DTA_2502982_20260205
5 février 2026
Toutefois, si cet accord ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence
DTA_2302792_20260416
16 avril 2026
L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association prévoit que toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice.
ORTA_2301299_20231102
2 novembre 2023
A fait valoir sa qualité de voisin immédiat du projet et soutient en outre que le projet prévoit la réalisation d'ouvertures supplémentaires dans la façade de la maison de nature à créer davantage de vues
5ème Chambre
DTA_1902507_20240109
9 janvier 2024
Ripoll Azema Mathieu et de la SCP Zonino Zonino une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2403576_20240827
27 août 2024
compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. et Mme B sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête, ainsi que le prévoit
ORTA_2508653_20250821
21 août 2025
échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. " A ceux de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit
ORTA_2503244_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Ekwalla-Mathieu demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
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