; 2°) de condamner la commune de Merry-la-Vallée à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Fiblec, - les observations de Me Mercier, représentant M. A D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mery-sur-Marne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Mercier à percevoir la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Mercier une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées

Au cours de l'année 2020, la commune de Francillon a confié la réalisation de travaux d'aménagement de sa voirie à la société Mery Emmanuel.

Zabka, - les observations de Me Mercier, représentant M.

D, - les observations de Me Mercier, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins A les mêmes moyens.

Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Mercier à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mercier la somme de 1 000

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Mercier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

à Me Mercier au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Fiblec, - les observations de Me Mercier, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. D, assisté de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 21 décembre 2022, le 31 janvier 2023 et le 1er février 2023, Mme A B, représentée par Me Mercier, demande

F C à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Mercier à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mercier la somme de 1 250 euros au titre des dispositions combinées

Le Fiblec, - les observations de Me Mercier, représentant M. A et Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Mercier soulève également un moyen nouveau en soutenant que M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Le Merdy ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'intervention chirurgicale sur les paupières inférieures dont il a fait l'objet à l'hôpital de Mercy relevant du CHR de Metz-Thionville est fautive ; - subsidiairement, elle est

José Roussalino, James Roussalino, Sabrina Breuiller, Gino Bayron, Paul Winterstein, Isac Duharte, Anna Boutore, Genna Mercier, Marie Mercier, Marie-José Mercier, Louise Boutore, Priscillia Roussalino

A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Mercier à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mercier la somme de 1 250 euros au titre des dispositions combinées du

C A, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un hébergement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 22 février 2023, Mme A B, représentée par Me Mercier demande au tribunal