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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ourari, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2313034_20251218

Administratif

18 décembre 2025

B..., représentée par Me Ourari, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502896_20250313

Administratif

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Ouabi, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3

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Etrangers urgents

DTA_2603250_20260309

Administratif

9 mars 2026

B..., représenté par Me Ouari, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502854_20250219

Administratif

19 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme B A, représentée par Me Ouabi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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1ère chambre

DTA_2305797_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Ouardi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306925_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Madame A B, représentée par Me Ourari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303731_20230320

Administratif

20 mars 2023

C B représenté par Me Ourari demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toutes mesures

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502659_20250314

Administratif

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mlle B A, représentée par Me Ouabi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508655_20250527

Administratif

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Ouabi, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502660_20250228

Administratif

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B C A, représentée par Me Ouabi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.

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4 ème Chambre

DTA_2101865_20230117

Administratif

17 janvier 2023

A D, ressortissant libyen né le 30 novembre 1998 à Oubari (Libye), a déposé une demande d'asile à la préfecture de la Seine-Maritime le 14 janvier 2021.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509692_20250728

Administratif

28 juillet 2025

B E, représenté par Me Ourari, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509726_20250728

Administratif

28 juillet 2025

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3ème Chambre

DTA_2503604_20260205

Administratif

5 février 2026

C..., représenté par Me Ourari, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé le renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

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4ème chambre - 4/11

DTA_2302957_20230606

Administratif

6 juin 2023

D A actuellement écroué à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, représenté par Me Ouarti, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303871_20230522

Administratif

22 mai 2023

C B, retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, représenté par Me Ourari, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604204_20260316

Administratif

16 mars 2026

B..., représenté par Me Ourari, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un

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10ème Chambre

DTA_2413829_20250917

Administratif

17 septembre 2025

A C, représenté par Me Ourari, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301417_20230515

Administratif

15 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A, représentée par Me Ourari, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin

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