Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PATER
DTA_2201337_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour le logement situé 108 avenue Jean Monnet à Pérols
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500174_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
contrariété de l’alinéa 2 de l’article LP. 51 de la « loi du pays » n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505024_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
enregistrée le 12 juillet 2025, la société par actions simplifiée Terrabatir doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le maire de Sainte-Foy-de-Peyrolières
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313561_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du pétrole brut, notamment sur l'étude, l'analyse et la maîtrise du système pétrolier ; de plus, il a participé de manière active à plusieurs missions QHSE au sein d'une entreprise du secteur pétrolier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508309_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
extérieur et intérieur ainsi que l’état des bâtiments mitoyens ; préciser s’il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des personnes ou si l’immeuble présente une situation de péril ordinaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507742_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
imminent et les mesures nécessaires pour mettre fin au péril et permettre la mise en sécurité de l’immeuble.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105739_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B et Mme I d'une maison d'habitation située 1, rue Saint-Jude, à Sainte-Foy-de-Peyrolières (31), parcelle cadastrée section B n° 1229.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200038_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Une note en délibéré, présentée par la société Maintenance Industrielle et Pétrolière, a été enregistrée le 18 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402956_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
grave et imminent pour la sécurité des occupants et des tiers ; * déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305991_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Pérols a accordé un permis de construire pour le changement de destination
Source officielle1ère chambre
DTA_2305993_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Pérols a accordé un permis de construire pour le changement d’usage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104998_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Heintz, rapporteur public, - et les observations de Me Cren, représentant la SAS Dépôt pétrolier de Haute-Savoie. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313150_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, le département de l'Essonne demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société des transports pétroliers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103566_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La société compagnie commerciale de manutention pétrolière (CCMP) exploite un dépôt pétrolier situé dans la zone industrielle de Trompeloud à Pauillac.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
E..., représentés par la SCP Enjea Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2025 par laquelle la ville de Pérols a délivré un permis de construire n° PC 34198 24 M0032
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307187_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, l'Association de Défense de l'Environnement et du Cadre de Vie du 31470 demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300934_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D... était scolarisé en classe de 6ème au collège Frédéric Mistral de Pérols (Hérault) pour l’année scolaire 2022/2023.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200844_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
détaillés du rejet de son offre et les caractéristiques et avantages de l'offre retenue au titre de la procédure de passation du lot 1 de l'accord-cadre ayant pour objet le " transport de produits pétroliers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307204_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
a attribué un permis de construire à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500174_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
préjudicielle suivante : l'alinéa 2 de l'article LP 51 de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers
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